Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

75

Amendement 75 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2020

Last action

11 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicolas Forissier, Jean-Pierre Vigier, Jean-Pierre Door, Marc Le Fur, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Edith Audibert, Fabrice Brun, Émilie Bonnivard, Emmanuel Maquet, Vincent Rolland, Jérôme Nury, Annie Genevard, Robin Reda, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Thibault Bazin, Arnaud Viala, Philippe Meyer, Virginie Duby-Muller, Valérie Beauvais, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Julien Dive, Stéphane Viry, Bérengère Poletti, Michel Vialay, Jean-Marie Sermier, Julien Aubert, Jacques Cattin, Isabelle Valentin, Gérard Menuel, Dino Cinieri

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 238 bis ‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis ‑0 B ainsi rédigé : «  Art. 238 bis ‑0 B . – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. « La réduction d’impôt est établie au bénéfice du bailleur, personne physique ou morale de droit privé. « Elle est égale au montant des intérêts qui résulteraient de l’application de l’article 1231‑6 du code civil au défaut de paiement des loyers ou charges locatives mentionné au premier alinéa. « La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, deux mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la capacité de l’État à garantir tout ou partie du paiement des loyers afférents aux locaux professionnels pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation du virus covid – 19. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.