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France · Amendment · Amendement

AS696

Amendement AS696 — ART. 7

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

13 March 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Justine Benin, Michèle de Vaucouleurs, Nathalie Elimas, Brahim Hammouche, Patrick Mignola, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s’exercent sur les champs relatifs à la continuité et la permanence des soins ainsi que l’organisation des soins non programmés. Elles concourent notamment à : « 1° Favoriser la coordination de l’ensemble des professionnels de santé, indépendamment de leur statut ; « 2° Promouvoir l’exercice coordonné de l’ensemble des structures sanitaires et médico-sociales du territoire ; « 3° Favoriser la promotion et l’éducation à la santé, ainsi que la prévention en santé ; « 4° Organiser une dynamique interprofessionnelle avec l’instauration de délégations de tâches entre les professionnels de la communauté professionnelle territoriale de santé, dans les cas prévus par la loi ; « 5° Organiser les activités de télémédecine et de télésoin.  La communauté professionnelle territoriale de santé est garante de l’exercice et l’expression de la démocratie sanitaire sur le territoire en lien avec les élus locaux et représentants d’usagers. « Ces compétences s’exercent en adéquation avec les objectifs du projet régional de santé tel que mentionné à l’article L1434‑1 du présent code et sont adaptées et proportionnées à la situation territoriale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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