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France · Amendment · Amendement

CD1346

Amendement CD1346 — APRÈS ART. 10 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 November 2019

Last action

29 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jimmy Pahun, Nadia Essayan, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Bruno Millienne, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2019

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Summary

Après la section 1 bis de la section 3 chapitre 1 er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : «  Section 1 ter «  Déchets organiques «  Art. L. 541‑15‑12. –  I. – Les déchets organiques font l’objet d’un principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol. « II. – Le principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol est applicable à l’ensemble des déchets organiques : biodéchets des ménages, déchets des activités agro-industrielles, boues d’épuration et déchets verts. « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux déchets de bois à vocation énergétique. « IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. «  Art. L. 541‑15‑13. –  Le retour au sol des déchets organiques se fait par une orientation prioritaire vers une valorisation agricole, agronomique ou paysagère. « Le retour au sol des déchets organiques peut se faire, le cas échéant, après une étape de traitement, compostage ou méthanisation, dans le respect des réglementations existantes. «  Art. L. 541‑15‑14. –  I. – Le principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol des déchets organiques ne s’applique pas pour les déchets dont l’origine ou la qualité ne permettent pas un retour au sol du fait des réglementations en vigueur ou parce qu’ils comportent un risque sanitaire pour l’être humain et son environnement. « Une exception au principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol s’applique également lorsque les conditions pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne satisfont pas l’objectif de développement durable énoncé dans la charte de l’environnement. « II. – Une installation de traitement des déchets peut déroger au principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol des déchets organiques par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale consultative compétente. « Un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire fixe les conditions de délivrance de cet arrêté préfectoral. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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