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France · Amendment · Amendement

CD1348

Amendement CD1348 — ART. 6 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 November 2019

Last action

27 November 2019 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jimmy Pahun, Nadia Essayan, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Bruno Millienne, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 November 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, à développer les compétences de tous les salariés et à respecter l’intérêt des consommateurs. Il vise également à intégrer des éléments à caractère écologique dans le but, notamment, de réduire les consommations d’énergie et d’eau ainsi que les émissions. « Ce schéma est rendu public et intègre les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel des objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Il contribue également à la promotion d’une économie circulaire et prend en compte la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 November 2019

    Tombé

    Source: dateSort

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