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France · Amendment · Amendement

CF1313

Amendement CF1313 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

24 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Bolo, Philippe Berta, Jean-Louis Bourlanges, Jean-Pierre Cubertafon, Vincent Bru, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Nathalie Elimas, Isabelle Florennes, Michel Fanget, Bruno Fuchs, Brahim Hammouche, Laurent Garcia, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Jean-Luc Lagleize, Bruno Joncour, Florence Lasserre, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Josy Poueyto, Maud Petit, Nicolas Turquois, Richard Ramos, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – À la section II du chapitre 1 er du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 13, il est inséré un nouvel article 13 A ainsi rédigé : «  Art. 13 A . Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ». II. – L’article 39 du même code est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La phrase précédente n’est pas applicable aux aides et abandons de créances consentis à une entreprise ayant un lien de dépendance au sens du 12 du présent article avec l’entreprise qui les consent. ». b) Le dernier alinéa du 13 est complété par les mots : « ni aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnés au 10° du 1 du présent article. ». III. – A l’article 92 B du même code, la référence : « au 9° » est remplacée par la référence : « aux 9° et 10° ». IV. – Le deuxième alinéa du I de l’article 93 A du même code est ainsi modifié : : a) Le mot : « créances, » est remplacé par les mots : « créances consentis ou supportés » ; b) Après la référence : « article 39, » sont ajoutés les mots : « et les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39, ». V. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I au IV sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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