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France · Amendment · Amendement

CF1315

Amendement CF1315 — AVANT ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

23 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Noël Barrot, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Bolo, Philippe Berta, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Michèle de Vaucouleurs, Marielle de Sarnez, Marguerite Deprez-Audebert, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Bruno Fuchs, Brahim Hammouche, Laurent Garcia, Isabelle Florennes, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Fabien Lainé, Jean-Luc Lagleize, Philippe Latombe, Florence Lasserre, Sophie Mette, Patrick Loiseau, Max Mathiasin, Aude Luquet, Patrick Mignola, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Nicolas Turquois, Richard Ramos, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 14 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation au profit d’un particulier locataire ayant perdu son emploi dans la période allant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 dans les conditions et limites visées au 9° du 1 de l’article 39 du présent code. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation explicite établie par tout moyen » ; 2° Après le d du 1° de l’article 31, il est inséré un d bis ) ainsi rédigé :  «  d bis ) Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 aux locataires personnes physiques, dans leur intégralité ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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