Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CF6

Amendement CF6 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 June 2020

Last action

25 June 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Brigitte Kuster, Dino Cinieri, Arnaud Viala, Jean-Yves Bony, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Bernard Perrut, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Louis Thiériot, Didier Quentin, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Bérengère Poletti, Jean-Claude Bouchet, Vincent Rolland, Jacques Cattin, Jean-Louis Masson, Geneviève Levy, Frédéric Reiss, Nicolas Forissier, Laurence Trastour-Isnart, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Frédérique Meunier, Damien Abad, Véronique Louwagie

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après les mots : « janvier 2020 », le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1 er juillet 2020. ». II. – L’article L. 1615‑6 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1 er juillet 2020. » 2° Le II est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. » III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 25 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.