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France · Amendment · Amendement

CF96

Amendement CF96 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2020

Last action

7 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels‑restaurants concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées, pour le dernier trimestre de l’année 2020, d’impôt sur les société, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de contribution à l’audiovisuel public, de taxe d’habitation, de taxe foncière, de taxe de balayage, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de taxe sur les surfaces commerciales, de droit sur les terrasses, de taxe locale sur la publicité extérieure, de taxe de séjour et de taxe de séjour additionnelle, et de toutes les contributions. II. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels‑restaurants concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées de cotisations sociales, hors cotisations salariales, d’origine légale ou conventionnelle pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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