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France · Amendment · Amendement

CL1336

Amendement CL1336 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 June 2018

Last action

29 June 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Erwan Balanant, Vincent Bru, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ; « 2° L’article 45 est ainsi modifié : «  a)  Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ; «  b)  Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 June 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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