Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-1967

Amendement I-1967 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Hervé Pellois, Danielle Brulebois, Jean-Charles Colas-Roy, Nathalie Sarles, Sophie Beaudouin-Hubiere, Florence Provendier, Laurence Gayte, Patrice Perrot, Alain Perea, François de Rugy, Mireille Robert, Monica Michel-Brassart, Célia de Lavergne, Sandra Marsaud, Bruno Bonnell, Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean, Catherine Osson, Jennifer De Temmerman, Christophe Lejeune, Yannick Haury, Valérie Petit, Typhanie Degois, Frédérique Tuffnell, Stéphane Mazars, Vincent Ledoux, Vincent Thiébaut, Jean-Bernard Sempastous, Laurianne Rossi, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Xavier Batut, Nicole Trisse, Jean-Pierre Cubertafon, Jean-Marc Zulesi, Jean-Marie Sermier, Béatrice Descamps, Monique Limon, Xavier Paluszkiewicz, Stéphane Trompille, Huguette Tiegna, Anne-France Brunet, Danièle Hérin, Christine Hennion, Christophe Arend, Anthony Cellier, Sereine Mauborgne

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 220 sexdecies . - Réduction d’impôt pour l’acquisition de matériels et d’équipements de cogénération biomasse « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 % du montant des sommes engagées pour l’acquisition et la maintenance des matériels et équipements destinés à l’utilisation de produits connexes et sous-produits de l’industrie de première transformation du boise comme combustibles aux fins de la cogénération de biomasse au sens du 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement. « II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les sommes mentionnées au I ont été engagées. « Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. « III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises, ainsi que les limites inférieures et supérieures de potentiel calorifique donnant lieu à la réduction d’impôt prévue ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 67 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.