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France · Amendment · Amendement

I-1969

Amendement I-1969 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Hervé Pellois, Danielle Brulebois, Jean-Charles Colas-Roy, Nathalie Sarles, Sophie Beaudouin-Hubiere, Florence Provendier, Laurence Gayte, Patrice Perrot, Alain Perea, François de Rugy, Mireille Robert, Monica Michel-Brassart, Célia de Lavergne, Sandra Marsaud, Bruno Bonnell, Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean, Catherine Osson, Christophe Lejeune, Yannick Haury, Valérie Petit, Typhanie Degois, Frédérique Tuffnell, Stéphane Mazars, Vincent Ledoux, Vincent Thiébaut, Jean-Bernard Sempastous, Stéphane Testé, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Xavier Batut, Nicole Trisse, Jean-Pierre Cubertafon, Jean-Marc Zulesi, Jean-Marie Sermier, Béatrice Descamps, Monique Limon, Xavier Paluszkiewicz, Stéphane Trompille, Anne-France Brunet, Danièle Hérin, Christine Hennion, Christophe Arend, Anthony Cellier, Sereine Mauborgne, Valérie Thomas, Rémy Rebeyrotte

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028 ter , le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028 quater , il est inséré un article 1028  quinquies ainsi rédigé : «  Art. 1028 quinquies  - I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d’une société afférents à des biens ou droits mentionnés à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus et moins-values privées et professionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I de l’article L. 141‑1 du même code. « II. – Le I n’est applicable que si le ou les bénéficiaires des opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec les membres de la société dont les actifs sont cédés. » II – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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