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France · Amendment · Amendement

I-2534

Amendement I-2534 — ART. 4

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2019

Last action

17 October 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Damien Adam, Éric Alauzet, Delphine Bagarry, Samantha Cazebonne, Anthony Cellier, Annie Chapelier, Philippe Chassaing, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Loïc Dombreval, Alexandre Freschi, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Éric Girardin, Carole Grandjean, Yannick Haury, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Didier Martin, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Adrien Morenas, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Patrice Perrot, Natalia Pouzyreff, Nathalie Sarles, Benoit Simian, Pierre-Alain Raphan, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Huguette Tiegna, Vincent Thiébaut, Sabine Thillaye, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Pierre Venteau, Patrick Vignal, Martine Wonner, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  o) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation d’une rénovation performante d’un logement visant l’atteinte d’une niveau « Bâtiment basse consommation rénovation » ou assimilé et conduite en une seule étape de travaux sur une durée qui ne peut être supérieure à douze mois pour une maison individuelle et trente-six mois pour un logement situé dans une copropriété. II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après la référence : «  i  », insérer la référence : « et au o  ». III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «  Rénovation performante d’un logement visant l’atteinte d’une niveau « Bâtiment basse consommation rénovation » ou assimilé et conduite en une seule étape de travaux sur une durée qui ne peut être supérieure à douze mois pour une maison individuelle et trente-six mois pour un logement situé dans une copropriété - 340 €/ m2 de surface habitable pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts - 150 €/ m2 de surface habitable pour les ménages dont les revenus sont supérieurs aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts  ». IV. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante : «  Rénovation performante visant l’atteinte d’une niveau « Bâtiment basse consommation rénovation » ou assimilé et conduite en une seule étape de travaux sur une durée qui ne peut être supérieure à douze mois pour une maison individuelle et trente-six mois pour un logement situé dans une copropriété - 340 €/ m2 pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts - 150 €/ m2 pour les ménages dont les revenus sont supérieurs aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts  ». V. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots : « ; le montant des dépenses éligibles mentionnées au o du 1 ne peut dépasser 550 €HT/m2 de surface habitable. » VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les I à IV sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. « V. – Les I à IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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