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France · Amendment · Amendement

I-874

Amendement I-874 — APRÈS ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2019

Last action

22 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre Cordier, Julien Dive, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Arnaud Viala, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Pauget, Stéphane Viry, Jean-Pierre Door, Mansour Kamardine, Jean-Yves Bony, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Martial Saddier, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Antoine Savignat

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. » II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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