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France · Amendment · Amendement

II-1347

Amendement II-1347 — ART. 39

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2017

Last action

17 November 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2019 ; «  c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, procéder à la même substitution. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis . – Le c du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017. « Toutefois, le c du 1° du I ne s’applique pas aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier : « – s’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ; « – dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017. » VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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