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France · Amendment · Amendement

II-1696

Amendement II-1696 — APRÈS ART. 39

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2017

Last action

17 November 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Luc Lagleize, Jean-Noël Barrot, Jean-Louis Bourlanges, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Patrick Mignola, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Une résidence de tourisme classée ». 3° Après l’année : « 2011 », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 4° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : a) À la première phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 », le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 11 % » et l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 ». b) À la seconde phrase, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 » et l’année « 2012 » par l’année : « 2018 ». 5° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 39 G ne sont pas applicables aux acquisitions de logements visés au I qui bénéficient du taux de réduction d’impôt de 8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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