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France · Amendment · Amendement

II-515

Amendement II-515 — APRÈS ART. 39

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2017

Last action

17 November 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Virginie Duby-Muller, Maxime Minot, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Emmanuelle Anthoine, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Yves Bony, Jean-Marie Sermier, Franck Marlin, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Pierre-Henri Dumont, Olivier Dassault, Philippe Gosselin, Gérard Menuel, Frédéric Reiss, Stéphane Viry, Isabelle Valentin, Éric Ciotti, Charles de la Verpillière, Sébastien Huyghe, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Xavier Breton, Julien Dive, Vincent Descoeur, Rémi Delatte, Émilie Bonnivard, Arnaud Viala, Véronique Louwagie, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay, Fabrice Brun

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée ; 2° Le 4 du I de l’article 197 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, accordée aux contribuables veuves n’ayant pas supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls et qui bénéficient des dispositions des a , b et e du 1 de l’article 195, ne peut excéder 570 €. ». II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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