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France · Amendment · Amendement

II-DN30

Amendement II-DN30 — APRÈS ART. 59

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 November 2017

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 November 2017

Official sourceShare

Summary

Le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieurs à 150 000 euros. Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, les parlementaires non membres de la commission sont saisis pour avis, en amont de la commission, pour les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieurs à 150 000 euros. « Pour les opérations de moins de 150 000 euros, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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