Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2025-1403enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
France · Senate · 14 October 2025
Laws
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Law· projet de loi2026-534enacted
projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
France · Senate · 14 October 2025
Law· projet de loi de finances2026-103enacted
projet de loi de finances pour 2026
France · Senate · 14 October 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52985enacted
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
France · National Assembly · 14 October 2025
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L17N52922enacted
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
France · National Assembly · 14 October 2025
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L17N52428enacted
Projet de loi de finances pour 2026
France · National Assembly · 14 October 2025
Law· proposition de loi2026-795enacted
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
France · Senate · 16 September 2025
Law· proposition de loi2026-630enacted
proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
France · Senate · 16 September 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52781enacted
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
France · National Assembly · 16 September 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52746enacted
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
France · National Assembly · 16 September 2025
Law· proposition de loi organique2025-1055enacted
proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
France · Senate · 13 August 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52655enacted
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
France · National Assembly · 13 August 2025
Law· projet de loi2026-351enacted
projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
France · Senate · 30 July 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52635enacted
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
France · National Assembly · 30 July 2025
Law· projet de loi2026-167enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · Senate · 16 July 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52561enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · National Assembly · 16 July 2025
Law· projet de loi2026-510enacted
projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède
France · Senate · 11 July 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52549enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
France · National Assembly · 11 July 2025
Law· projet de loi2026-246enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
France · Senate · 2 July 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52429enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
France · National Assembly · 2 July 2025
Law· projet de loi2026-28enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
France · Senate · 19 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52354enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
France · National Assembly · 19 June 2025
Law· projet de loi2025-1056enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
France · Senate · 4 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52226enacted
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
France · National Assembly · 4 June 2025
Law· proposition de loi2026-350enacted
proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
France · Senate · 19 May 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52230enacted
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
France · National Assembly · 19 May 2025
Law· proposition de loi organique2026-410enacted
proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 16 May 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52104enacted
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 16 May 2025
Law· projet de loi2026-145enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement
France · Senate · 15 May 2025
Law· projet de loi2026-201enacted
projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
France · Senate · 15 May 2025
Law· projet de loi2026-148enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
France · Senate · 15 May 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52103enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
France · National Assembly · 15 May 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52100enacted
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
France · National Assembly · 15 May 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52099enacted
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
France · National Assembly · 15 May 2025
Law· proposition de loi2025-1079enacted
proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
France · Senate · 7 May 2025
Law· projet de loi2025-989enacted
projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
France · Senate · 7 May 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52040enacted
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
France · National Assembly · 7 May 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52037enacted
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
France · National Assembly · 7 May 2025
Law· projet de loi2026-586enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
France · Senate · 28 April 2025
Law· projet de loi2025-640enacted
projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
France · Senate · 28 April 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52002enacted
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
France · National Assembly · 28 April 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52000enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
France · National Assembly · 28 April 2025
Law· projet de loi2025-486enacted
projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
France · Senate · 22 April 2025
Law· projet de loi organique2025-793enacted
projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
France · Senate · 22 April 2025
Law· projet de loi de programmation2025-797enacted
projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
France · Senate · 22 April 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51986enacted
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
France · National Assembly · 22 April 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51985enacted
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
France · National Assembly · 22 April 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51984enacted
Département-Région de Mayotte
France · National Assembly · 22 April 2025
Law· proposition de loi2026-553enacted
proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
France · Senate · 17 April 2025
Law· proposition de loi2025-1044enacted
proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
France · Senate · 17 April 2025