Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51845enacted
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
France · National Assembly · 29 June 2026
Laws
603 ingested laws from France. Walk years back as far as this source still publishes.
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51791enacted
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
France · National Assembly · 4 June 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51732enacted
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
France · National Assembly · 3 August 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51672enacted
Soins palliatifs et d’accompagnement
France · National Assembly · 26 May 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51670enacted
Fin de vie
France · National Assembly · 18 August 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51599enacted
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
France · National Assembly · 21 July 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51729enacted
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
France · National Assembly · 23 May 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51519enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
France · National Assembly · 26 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51504enacted
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
France · National Assembly · 14 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51485enacted
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
France · National Assembly · 14 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51581enacted
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
France · National Assembly · 22 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51434enacted
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
France · National Assembly · 6 November 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51457enacted
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
France · National Assembly · 22 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51429enacted
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
France · National Assembly · 11 August 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51789enacted
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
France · National Assembly · 27 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51352enacted
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
France · National Assembly · 16 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51349enacted
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
France · National Assembly · 6 November 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51346enacted
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
France · National Assembly · 7 April 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51329enacted
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
France · National Assembly · 7 April 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51328enacted
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
France · National Assembly · 13 June 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51351enacted
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
France · National Assembly · 29 December 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51237enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
France · National Assembly · 15 April 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51222enacted
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
France · National Assembly · 24 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51175enacted
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
France · National Assembly · 19 May 2026
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51173enacted
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
France · National Assembly · 7 January 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51161enacted
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
France · National Assembly · 24 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51115enacted
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
France · National Assembly · 13 June 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51078enacted
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
France · National Assembly · 13 June 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51052enacted
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
France · National Assembly · 18 July 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51039enacted
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
France · National Assembly · 12 May 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51002enacted
Profession d'infirmier
France · National Assembly · 27 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N50957enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
France · National Assembly · 30 May 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N50946enacted
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
France · National Assembly · 20 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50915enacted
Exercice de la démocratie agricole
France · National Assembly · 14 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50882enacted
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
France · National Assembly · 16 July 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50820enacted
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
France · National Assembly · 21 January 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50819enacted
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
France · National Assembly · 11 August 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N50796enacted
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
France · National Assembly · 30 April 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N50794enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
France · National Assembly · 29 January 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50715enacted
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
France · National Assembly · 30 June 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50692enacted
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
France · National Assembly · 11 August 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50690enacted
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
France · National Assembly · 23 June 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50689enacted
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
France · National Assembly · 30 June 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50636enacted
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
France · National Assembly · 23 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50724enacted
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
France · National Assembly · 31 July 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50579enacted
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
France · National Assembly · 21 May 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50548enacted
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
France · National Assembly · 26 June 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50444enacted
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
France · National Assembly · 12 June 2026
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50450enacted
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 15 November 2024
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L17N50588enacted
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
France · National Assembly · 28 February 2025