Laws

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Law· proposition de loi2023-222enacted

proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

France · Senate · 29 November 2022

Law· proposition de loi2023-221enacted

proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

France · Senate · 29 November 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46767enacted

Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »

France · National Assembly · 29 November 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46753enacted

Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

France · National Assembly · 29 November 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46750enacted

Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

France · National Assembly · 29 November 2022

Law· projet de loi2023-171enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

France · Senate · 23 November 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46734enacted

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

France · National Assembly · 23 November 2022

Law· proposition de loi2025-175enacted

proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

France · Senate · 15 November 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46655enacted

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

France · National Assembly · 15 November 2022

Law· proposition de loi2023-623enacted

proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

France · Senate · 14 November 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46695enacted

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

France · National Assembly · 14 November 2022

Law· proposition de loi2025-74enacted

proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

France · Senate · 8 November 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46650enacted

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

France · National Assembly · 8 November 2022

Law· projet de loi de finances rectificative2022-1499enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2022

France · Senate · 2 November 2022

Law· projet de loi2023-491enacted

projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

France · Senate · 2 November 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46622enacted

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

France · National Assembly · 2 November 2022

Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L16N46617enacted

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

France · National Assembly · 2 November 2022

Law· projet de loi2023-565enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

France · Senate · 26 October 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46537enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

France · National Assembly · 26 October 2022

Law· proposition de loi2023-379enacted

proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

France · Senate · 18 October 2022

Law· proposition de loi2023-668enacted

proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

France · Senate · 18 October 2022

Law· proposition de loi2023-87enacted

proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

France · Senate · 18 October 2022

Law· proposition de loi2023-378enacted

proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

France · Senate · 18 October 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46486enacted

Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

France · National Assembly · 18 October 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46485enacted

Encadrement des centres de santé

France · National Assembly · 18 October 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46484enacted

Protéger les logements contre l’occupation illicite

France · National Assembly · 18 October 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46472enacted

Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

France · National Assembly · 18 October 2022

Law· proposition de loi2023-55enacted

proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

France · Senate · 12 October 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46445enacted

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

France · National Assembly · 12 October 2022

Law· proposition de loi2023-649enacted

proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

France · Senate · 5 October 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46409enacted

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

France · National Assembly · 5 October 2022

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2022-1616enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

France · Senate · 26 September 2022

Law· projet de loi de programmation2023-1195enacted

projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

France · Senate · 26 September 2022

Law· projet de loi2023-175enacted

projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

France · Senate · 26 September 2022

Law· projet de loi de finances2022-1726enacted

projet de loi de finances pour 2023

France · Senate · 26 September 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46539enacted

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

France · National Assembly · 26 September 2022

Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L16N46347enacted

Financement de la sécurité sociale pour 2023

France · National Assembly · 26 September 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46346enacted

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

France · National Assembly · 26 September 2022

Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L16N45988enacted

Projet de loi de finances pour 2023

France · National Assembly · 26 September 2022

Law· projet de loi2022-1598enacted

projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

France · Senate · 7 September 2022

Law· projet de loi2023-22enacted

projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

France · Senate · 7 September 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46269enacted

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

France · National Assembly · 7 September 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46266enacted

Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

France · National Assembly · 7 September 2022

Law· proposition de loi2023-140enacted

proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

France · Senate · 6 September 2022

Law· proposition de loi2022-1449enacted

proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

France · Senate · 6 September 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46271enacted

Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

France · National Assembly · 6 September 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46270enacted

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

France · National Assembly · 6 September 2022

Law· projet de loi2023-425enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Sénégal et de la convention d'extradition entre la France et le Sénégal

France · Senate · 24 August 2022

Law· projet de loi2023-49enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire

France · Senate · 24 August 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46206enacted

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire

France · National Assembly · 24 August 2022

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