Laws

5,352 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46205enacted

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

France · National Assembly · 24 August 2022

Law· proposition de loi2022-1587enacted

proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

France · Senate · 23 August 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46187enacted

Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

France · National Assembly · 23 August 2022

Law· proposition de loi2023-506enacted

proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

France · Senate · 4 August 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46115enacted

Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

France · National Assembly · 4 August 2022

Law· projet de loi2022-1460enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

France · Senate · 29 July 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46063enacted

Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35

France · National Assembly · 29 July 2022

Law· projet de loi2023-115enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

France · Senate · 13 July 2022

Law· projet de loi2022-1124enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède

France · Senate · 13 July 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45973enacted

Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

France · National Assembly · 13 July 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45971enacted

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

France · National Assembly · 13 July 2022

Law· proposition de loi2022-1348enacted

proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

France · Senate · 7 July 2022

Law· projet de loi2022-1383enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

France · Senate · 7 July 2022

Law· projet de loi de finances rectificative2022-1157enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2022

France · Senate · 7 July 2022

Law· projet de loi2022-1158enacted

projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

France · Senate · 7 July 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45944enacted

Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI

France · National Assembly · 7 July 2022

Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L16N45943enacted

Loi de finances rectificative pour 2022

France · National Assembly · 7 July 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N45942enacted

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

France · National Assembly · 7 July 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45939enacted

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

France · National Assembly · 7 July 2022

Law· projet de loi2022-1384enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

France · Senate · 4 July 2022

Law· projet de loi2022-1089enacted

projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

France · Senate · 4 July 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45931enacted

Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

France · National Assembly · 4 July 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N45927enacted

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

France · National Assembly · 4 July 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45914enacted

Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas

France · National Assembly · 30 June 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N49541enacted

Convention d'extradition avec le Cambodge

France · National Assembly · 15 June 2022

Law· projet de loi2023-203enacted

projet de loi coopération en matière de défense et statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain

France · Senate · 8 June 2022

Law· proposition de loi2023-23enacted

proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

France · Senate · 18 May 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45729enacted

Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

France · National Assembly · 18 May 2022

Law· projet de loi2022-1555enacted

projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

France · Senate · 6 April 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N45527enacted

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

France · National Assembly · 6 April 2022

Law· projet de loi2023-190enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application

France · Senate · 15 February 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N45106enacted

Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

France · National Assembly · 15 February 2022

Law· projet de loi2023-76enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental

France · Senate · 26 January 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N44963enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

France · National Assembly · 26 January 2022

Law· projet de loi2022-1137enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

France · Senate · 12 January 2022

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N44752enacted

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

France · National Assembly · 12 January 2022

Law· proposition de loi2022-1159enacted

proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

France · Senate · 11 January 2022

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44665enacted

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

France · National Assembly · 11 January 2022

Law· projet de loi2022-1055enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · Senate · 5 January 2022

Law· projet de loi2022-1136enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

France · Senate · 5 January 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N44670enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

France · National Assembly · 5 January 2022

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N44667enacted

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · National Assembly · 5 January 2022

Law· projet de loi2022-46enacted

projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

France · Senate · 27 December 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N44625enacted

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

France · National Assembly · 27 December 2021

Law· proposition de loi2022-301enacted

proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

France · Senate · 21 December 2021

Law· proposition de loi2022-271enacted

proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône

France · Senate · 21 December 2021

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44585enacted

Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

France · National Assembly · 21 December 2021

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44561enacted

Aménagement du Rhône

France · National Assembly · 21 December 2021

Law· projet de loi2022-216enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne

France · Senate · 8 December 2021

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N44468enacted

Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne

France · National Assembly · 8 December 2021

PreviousPage 11 of 108Next