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Laws

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Law· projet de loi80-1043enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention d'établissement et d'une Convention relative à la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Mali

France · Senate · 1 August 1980

Law· projet de loi80-1051enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de la Guinée équatoriale

France · Senate · 1 August 1980

Law· projet de loi80-1049enacted

projet de loi autorisation l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur

France · Senate · 1 August 1980

Law· projet de loi81-357enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail no 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession

France · Senate · 1 August 1980

Law· projet de loi80-980enacted

projet de loi relatif aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou altérées

France · Senate · 31 July 1980

Law· projet de loi80-1050enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord particulier de coopération militaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice, ensemble un échange de lettres

France · Senate · 11 June 1980

Law· projet de loi80-1053enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yo

France · Senate · 11 June 1980

Law· proposition de loi80-573enacted

proposition de loi portant validation d'actes administratifs

France · Senate · 11 June 1980

Law· projet de loi80-1048enacted

projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels no 2 et 3 à la convention revisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel no 2

France · Senate · 11 June 1980

Law· projet de loi80-1047enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de cooperation en matiere d'enseignement, de sciences et de culture entre la Republique francaise et la Republique du Niger, ensemble deux echanges de lettres

France · Senate · 11 June 1980

Law· projet de loi80-1040enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

France · Senate · 4 June 1980

Law· projet de loi81-349enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière, de l'accord de coopération monétaire et de la convention relative aux conditions du concours militaire technique francais, entre le Gouvernement de la Rép

France · Senate · 23 May 1980

Law· projet de loi80-870enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention intergouvernementale relative à la société Eurodif

France · Senate · 23 May 1980

Law· projet de loi80-496enacted

projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 23 May 1980

Law· projet de loi80-495enacted

projet de loi portant modification du statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

France · Senate · 22 May 1980

Law· projet de loi81-82enacted

projet de loi renforcant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

France · Senate · 6 May 1980

Law· proposition de loi81-1enacted

proposition de loi tendant à faciliter le crédit aux entreprises

France · Senate · 11 April 1980

Law· projet de loi80-546enacted

projet de loi instituant une assurance veuvage

France · Senate · 10 April 1980

Law· projet de loi80-868enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et le Canada sur la Sécurité sociale, ensemble un Protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'Entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le

France · Senate · 10 April 1980

Law· projet de loi80-511enacted

projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs

France · Senate · 10 April 1980

Law· projet de loi80-545enacted

projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses

France · Senate · 9 April 1980

Law· projet de loi80-527enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière

France · Senate · 2 April 1980

Law· projet de loi80-454enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'

France · Senate · 27 February 1980

Law· projet de loi80-455enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et la banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et à ses p

France · Senate · 27 February 1980

Law· projet de loi80-456enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977

France · Senate · 27 February 1980

Law· proposition de loi80-1057enacted

proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 238 du Code électoral

France · Senate · 27 February 1980

Law· projet de loi81-350enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République francaise au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre annexes et deux protocoles, signée à P

France · Senate · 22 January 1980

Law· projet de loi80-490enacted

projet de loi étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants, les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur

France · Senate · 22 January 1980

Law· projet de loi organique80-563enacted

projet de loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

France · Senate · 22 January 1980

Law· projet de loi80-514enacted

projet de loi portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois

France · Senate · 22 January 1980

Law· projet de loi80-30enacted

projet de loi pour 1980

France · Senate · 27 December 1979

Law· projet de loi79-1159enacted

projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

France · Senate · 27 December 1979

Law· proposition de loi80-471enacted

proposition de loi relative à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger

France · Senate · 19 December 1979

Law· projet de loi80-1095enacted

projet de loi portant réglement définitif au budget de 1978

France · Senate · 17 December 1979

Law· projet de loi80-462enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention signee a Lome le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communaute economique europeenne et la Communaute economique europeenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'autre par

France · Senate · 10 December 1979

Law· projet de loi80-453enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978

France · Senate · 10 December 1979

Law· projet de loi80-869enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à P

France · Senate · 10 December 1979

Law· proposition de loi80-503enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 514 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la pharmacie

France · Senate · 5 December 1979

Law· projet de loi79-1113enacted

projet de loi relatif à Mayotte

France · Senate · 29 November 1979

Law· proposition de loi80-528enacted

proposition de loi tendant à valider diverses décisions relatives à des nominations dans le corps des professeurs exercant dans les centres d'enseignement de soins et de recherche dentaire

France · Senate · 28 November 1979

Law· projet de loi79-1149enacted

projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980

France · Senate · 23 November 1979

Law· projet de loi de finances rectificative79-1102enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1979

France · Senate · 12 November 1979

Law· projet de loi79-1114enacted

projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides

France · Senate · 5 November 1979

Law· projet de loi80-2enacted

projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire

France · Senate · 31 October 1979

Law· projet de loi79-1130enacted

projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés

France · Senate · 25 October 1979

Law· proposition de loi80-1enacted

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

France · Senate · 18 October 1979

Law· projet de loi79-1112enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République héllénique à la communauté économique européenne et à la communauté européenne de l'énergie atomique

France · Senate · 10 October 1979

Law· projet de loi79-1144enacted

projet de loi autorisant l'approbation des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention d'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, ouvert à la signature à Washington du 25 avril au

France · Senate · 10 October 1979

Law· projet de loi79-1145enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le

France · Senate · 10 October 1979

Law· projet de loi79-1141enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation des personnes, signée à Niamey le 19 février 1977, ensemble l'avenant et l'échange de lettre

France · Senate · 10 October 1979

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