Laws

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Law· projet de loi79-1142enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 1 de la convention générale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger sur la sécurité sociale du 28 mars 1973 signé à Niamey le 26 janvier 1977

France · Senate · 10 October 1979

Law· projet de loi80-452enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washing

France · Senate · 10 October 1979

Law· projet de loi79-1204enacted

projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse

France · Senate · 9 October 1979

Law· projet de loi organique80-844enacted

projet de loi organique relatif au statut de la magistrature

France · Senate · 2 October 1979

Law· projet de loi79-1131enacted

projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

France · Senate · 2 October 1979

Law· projet de loi80-451enacted

projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne, sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977

France · Senate · 2 October 1979

Law· projet de loi79-1143enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979

France · Senate · 2 October 1979

Law· projet de loi80-457enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signée

France · Senate · 2 October 1979

Law· projet de loi79-1147enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978

France · Senate · 2 October 1979

Law· projet de loi80-532enacted

projet de loi relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance

France · Senate · 5 July 1979

Law· projet de loi80-538enacted

projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime et des transports par air

France · Senate · 30 June 1979

Law· projet de loi80-3enacted

projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône

France · Senate · 30 June 1979

Law· projet de loi79-1129enacted

projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale

France · Senate · 29 June 1979

Law· proposition de loi80-4enacted

proposition de loi relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes

France · Senate · 28 June 1979

Law· projet de loi80-392enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République Francaise et le Gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978

France · Senate · 27 June 1979

Law· projet de loi79-912enacted

projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT" et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes

France · Senate · 27 June 1979

Law· projet de loi79-1148enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un

France · Senate · 19 June 1979

Law· projet de loi80-458enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Paraguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un échange de lettres, signé à Assom

France · Senate · 19 June 1979

Law· proposition de loi80-512enacted

proposition de loi relative à l'innocuité des médicaments et à l'usage des substances vénéneuses

France · Senate · 14 June 1979

Law· projet de loi80-526enacted

projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels

France · Senate · 12 June 1979

Law· projet de loi79-575enacted

projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi

France · Senate · 1 June 1979

Law· proposition de loi82-506enacted

proposition de loi tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience

France · Senate · 29 May 1979

Law· projet de loi79-585enacted

projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe plan

France · Senate · 11 May 1979

Law· projet de loi80-502enacted

projet de loi d'orientation agricole

France · Senate · 4 May 1979

Law· projet de loi79-563enacted

projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes

France · Senate · 4 May 1979

Law· projet de loi80-513enacted

projet de loi instituant l'agence de l'atmosphère et modifiant la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphèrique et les odeurs

France · Senate · 4 May 1979

Law· projet de loi79-566enacted

projet de loi modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'État dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises

France · Senate · 2 May 1979

Law· projet de loi79-565enacted

projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques

France · Senate · 2 May 1979

Law· projet de loi79-553enacted

projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

France · Senate · 26 April 1979

Law· proposition de loi79-482enacted

proposition de loi tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

France · Senate · 24 April 1979

Law· projet de loi79-1140enacted

projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

France · Senate · 24 April 1979

Law· projet de loi79-591enacted

projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales

France · Senate · 19 April 1979

Law· projet de loi79-576enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des pensions de retraite des marins

France · Senate · 18 April 1979

Law· projet de loi79-569enacted

projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes

France · Senate · 18 April 1979

Law· projet de loi79-382enacted

projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979

France · Senate · 18 April 1979

Law· projet de loi79-525enacted