Law· projet de loi78-17enacted
projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés
France · Senate · 9 August 1976
Laws
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Law· projet de loi77-1460enacted
projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
France · Senate · 23 June 1976
Law· projet de loi78-22enacted
projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit
France · Senate · 15 June 1976
Law· projet de loi78-731enacted
projet de loi relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité francaise
France · Senate · 13 April 1976
Law· proposition de loi77-1408enacted
proposition de loi tendant à accorder la qualité de pupille de la nation aux enfants des militaires tués accidentellement en temps de paix
France · Senate · 11 April 1975
Law· proposition de loi78-732enacted
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels
France · Senate · 20 December 1973
Law· projet de loi78-9enacted
projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil
France · Senate · 2 October 1972
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