Law· projet de loi77-1427enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977
France · Senate · 18 October 1977
Laws
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Law· projet de loi77-1434enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-1428enacted
projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-1355enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, ensemble deux annexes, ouvert à la signature à New York le 20 décembre 1976
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-140enacted
projet de loi relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de-France
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-1457enacted
projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix
France · Senate · 11 October 1977
Law· projet de loi78-788enacted
projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
France · Senate · 11 October 1977
Law· projet de loi77-1454enacted
projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles
France · Senate · 11 October 1977
Law· projet de loi78-13enacted
projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises
France · Senate · 4 October 1977
Law· projet de loi77-1438enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays
France · Senate · 4 October 1977
Law· projet de loi77-1459enacted
projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
France · Senate · 3 October 1977
Law· projet de loi de finances rectificative77-1399enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1977
France · Senate · 3 October 1977
Law· projet de loi77-1446enacted
projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral
France · Senate · 3 October 1977
Law· projet de loi de finances77-1467enacted
projet de loi de finances pour 1978
France · Senate · 3 October 1977
Law· projet de loi77-1340enacted
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer
France · Senate · 3 October 1977
Law· projet de loi organique77-1339enacted
projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
France · Senate · 3 October 1977
Law· projet de loi78-733enacted
projet de loi relatif aux piscines et aux baignades aménagées
France · Senate · 1 September 1977
Law· projet de loi78-654enacted
projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique
France · Senate · 12 August 1977
Law· projet de loi78-1156enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République francaise du 23 novembre 1972, signé à Libreville le 12 avril 1975
France · Senate · 26 July 1977
Law· projet de loi78-12enacted
projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
France · Senate · 30 June 1977
Law· projet de loi77-1405enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction
France · Senate · 30 June 1977
Law· projet de loi77-1423enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
France · Senate · 30 June 1977
Law· proposition de loi77-1285enacted
proposition de loi complémentaire à la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
France · Senate · 15 June 1977
Law· proposition de loi78-699enacted
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
France · Senate · 15 June 1977
Law· projet de loi77-1222enacted
projet de loi autorisant l'approbation 'e la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris 16 décembre 1976,
France · Senate · 1 June 1977
Law· projet de loi78-556enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol, relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977
France · Senate · 1 June 1977
Law· projet de loi78-743enacted
projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941, relatif à l'organisation de la Cour des comptes
France · Senate · 27 May 1977
Law· projet de loi78-763enacted
projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
France · Senate · 27 May 1977
Law· projet de loi77-1223enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
France · Senate · 24 May 1977
Law· projet de loi77-1275enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 24 octobre 1975
France · Senate · 24 May 1977
Law· projet de loi78-574enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, signé à Paris le 15 juillet 1975
France · Senate · 24 May 1977
Law· projet de loi78-575enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16
France · Senate · 24 May 1977
Law· proposition de loi78-6enacted
proposition de loi tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens
France · Senate · 18 May 1977
Law· proposition de loi78-742enacted
proposition de loi modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention
France · Senate · 18 May 1977
Law· proposition de loi78-627enacted
proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle
France · Senate · 18 May 1977
Law· projet de loi77-1227enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad
France · Senate · 17 May 1977
Law· projet de loi77-1225enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 6 mars 1976
France · Senate · 17 May 1977
Law· projet de loi77-1226enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics
France · Senate · 17 May 1977
Law· projet de loi77-1224enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad
France · Senate · 17 May 1977
Law· projet de loi78-23enacted
projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs
France · Senate · 17 May 1977
Law· proposition de loi79-4enacted
proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques
France · Senate · 4 May 1977
Law· projet de loi78-10enacted
projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes
France · Senate · 3 May 1977
Law· projet de loi80-539enacted
projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative
France · Senate · 28 April 1977
Law· proposition de loi77-1394enacted
proposition de loi tendant à permettre l'organisation d'une consultation électorale anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil
France · Senate · 13 April 1977
Law· proposition de loi78-615enacted
proposition de loi tendant à la modification des articles L. 473 à L. 477 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière
France · Senate · 13 April 1977
Law· projet de loi77-1407enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
France · Senate · 2 April 1977
Law· projet de loi77-1453enacted
projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
France · Senate · 2 April 1977
Law· projet de loi de finances rectificative77-608enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1977
France · Senate · 2 April 1977
Law· projet de loi de règlement77-1397enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1975
France · Senate · 13 December 1976
Law· proposition de loi77-1393enacted
proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères"
France · Senate · 13 October 1976