Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51079enacted
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
France · National Assembly · 20 December 2024
Laws
603 ingested laws from France. Walk years back as far as this source still publishes.
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L17N50838enacted
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
France · National Assembly · 6 December 2024
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L17N50198enacted
Projet de loi de finances pour 2025
France · National Assembly · 14 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50169enacted
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
France · National Assembly · 13 June 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50168enacted
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
France · National Assembly · 13 December 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51362enacted
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
France · National Assembly · 23 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51783enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
France · National Assembly · 23 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N50115enacted
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
France · National Assembly · 22 October 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50082enacted
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
France · National Assembly · 26 November 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49927enacted
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
France · National Assembly · 11 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49843enacted
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
France · National Assembly · 14 February 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49868enacted
Projet de loi de simplification de la vie économique
France · National Assembly · 26 May 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49807enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
France · National Assembly · 25 March 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49806enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · National Assembly · 25 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49801enacted
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
France · National Assembly · 5 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49796enacted
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
France · National Assembly · 17 February 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49726enacted
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
France · National Assembly · 24 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49623enacted
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
France · National Assembly · 13 June 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49615enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
France · National Assembly · 17 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49601enacted
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
France · National Assembly · 13 June 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49472enacted
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
France · National Assembly · 14 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49455enacted
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
France · National Assembly · 27 February 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49957enacted
Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
France · National Assembly · 13 November 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49386enacted
Prévenir les ingérences étrangères en France
France · National Assembly · 25 July 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49364enacted
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
France · National Assembly · 8 July 2026
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49374enacted
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 15 April 2024
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49320enacted
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
France · National Assembly · 15 April 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49299enacted
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
France · National Assembly · 9 July 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49280enacted
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
France · National Assembly · 22 December 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49273enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
France · National Assembly · 17 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49263enacted
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
France · National Assembly · 12 June 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49258enacted
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
France · National Assembly · 13 May 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49176enacted
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
France · National Assembly · 28 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49138enacted
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
France · National Assembly · 23 February 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49124enacted
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
France · National Assembly · 21 May 2024
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49123enacted
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
France · National Assembly · 21 May 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49107enacted
Faciliter la transformation des bureaux en logements
France · National Assembly · 16 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49392enacted
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
France · National Assembly · 13 November 2024
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49096enacted
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
France · National Assembly · 9 April 2024
Law· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N49095enacted
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
France · National Assembly · 8 March 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49049enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres
France · National Assembly · 17 April 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49029enacted
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
France · National Assembly · 13 June 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49023enacted
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
France · National Assembly · 31 May 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49021enacted
Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
France · National Assembly · 22 March 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49033enacted
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
France · National Assembly · 15 November 2024
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48973enacted
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
France · National Assembly · 23 May 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48925enacted
Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
France · National Assembly · 26 December 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48909enacted
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
France · National Assembly · 10 May 2024
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48908enacted
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
France · National Assembly · 22 April 2024
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L16N48839enacted
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
France · National Assembly · 30 November 2023