Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51973enacted
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
France · National Assembly · 17 April 2025
Laws
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Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51968enacted
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
France · National Assembly · 17 April 2025
Law· proposition de loi2026-555enacted
proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
France · Senate · 1 April 2025
Law· proposition de loi2025-1129enacted
proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
France · Senate · 1 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51852enacted
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
France · National Assembly · 1 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51845enacted
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
France · National Assembly · 1 April 2025
Law· projet de loi2025-579enacted
projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
France · Senate · 26 March 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51789enacted
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
France · National Assembly · 26 March 2025
Law· proposition de loi2026-441enacted
proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
France · Senate · 24 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51791enacted
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
France · National Assembly · 24 March 2025
Law· projet de loi2025-449enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies
France · Senate · 19 March 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51729enacted
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
France · National Assembly · 19 March 2025
Law· proposition de loi2026-725enacted
proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
France · Senate · 18 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51732enacted
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
France · National Assembly · 18 March 2025
Law· proposition de loi2026-404enacted
proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
France · Senate · 11 March 2025
Law· proposition de loi2026-794enacted
proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
France · Senate · 11 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51672enacted
Soins palliatifs et d’accompagnement
France · National Assembly · 11 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51670enacted
Fin de vie
France · National Assembly · 11 March 2025
Law· projet de loi2025-677enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition
France · Senate · 5 March 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51599enacted
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
France · National Assembly · 5 March 2025
Law· proposition de loi2025-337enacted
proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
France · Senate · 13 February 2025
Law· projet de loi2025-1317enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient dans le cadre d'une situation de crise
France · Senate · 13 February 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51519enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
France · National Assembly · 13 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51504enacted
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
France · National Assembly · 13 February 2025
Law· proposition de loi2025-336enacted
proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
France · Senate · 11 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51485enacted
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
France · National Assembly · 11 February 2025
Law· proposition de loi2025-1250enacted
proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
France · Senate · 10 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51581enacted
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
France · National Assembly · 10 February 2025
Law· proposition de loi2025-1058enacted
proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
France · Senate · 4 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51434enacted
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
France · National Assembly · 4 February 2025
Law· proposition de loi2025-1251enacted
proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
France · Senate · 3 February 2025
Law· proposition de loi2025-796enacted
proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
France · Senate · 3 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51457enacted
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
France · National Assembly · 3 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51429enacted
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
France · National Assembly · 3 February 2025
Law· projet de loi2025-1225enacted
projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange
France · Senate · 22 January 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51352enacted
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
France · National Assembly · 22 January 2025
Law· proposition de loi2025-1057enacted
proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
France · Senate · 21 January 2025
Law· proposition de loi2026-248enacted
proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
France · Senate · 21 January 2025
Law· proposition de loi2025-533enacted
proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
France · Senate · 21 January 2025
Law· proposition de loi2026-247enacted
proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
France · Senate · 21 January 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51349enacted
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
France · National Assembly · 21 January 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51346enacted
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
France · National Assembly · 21 January 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51329enacted
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
France · National Assembly · 21 January 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51328enacted
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
France · National Assembly · 21 January 2025
Law· proposition de loi2025-1374enacted
proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
France · Senate · 15 January 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51351enacted
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
France · National Assembly · 15 January 2025
Law· projet de loi2025-176enacted
projet de loi d'urgence pour Mayotte
France · Senate · 8 January 2025
Law· projet de loi2025-339enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la BERD
France · Senate · 8 January 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51237enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
France · National Assembly · 8 January 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51222enacted
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
France · National Assembly · 8 January 2025