Law· proposition de loi2018-51enacted
proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
France · Senate · 29 September 2015
Laws
195 ingested laws from France introduced in 2015. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi2016-564enacted
proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme
France · Senate · 29 September 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34293enacted
Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
France · National Assembly · 29 September 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34301enacted
Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections
France · National Assembly · 29 September 2015
Law· proposition de loi2016-138enacted
proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
France · Senate · 15 September 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34258enacted
Economie : gaspillage alimentaire
France · National Assembly · 15 September 2015
Law· proposition de loi2015-1556enacted
proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales
France · Senate · 9 September 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34256enacted
Défense : surveillance des communications électroniques internationales
France · National Assembly · 9 September 2015
Law· projet de loi2016-946enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 2 September 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34254enacted
Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements
France · National Assembly · 2 September 2015
Law· projet de loi2015-1463enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
France · Senate · 26 August 2015
Law· projet de loi2015-1254enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie sur le règlement lié à la cessation relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
France · Senate · 26 August 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34250enacted
Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant
France · National Assembly · 26 August 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34249enacted
Affaires étrangères : cessation de l'accord de coopération avec la Russie sur la construction de bâtiments de projection et de commandement
France · National Assembly · 26 August 2015
Law· projet de loi2015-1779enacted
projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
France · Senate · 31 July 2015
Law· projet de loi2016-1547enacted
projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
France · Senate · 31 July 2015
Law· projet de loi organique2016-1090enacted
projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
France · Senate · 31 July 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34215enacted
Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
France · National Assembly · 31 July 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34217enacted
Justice : justice du XXIe siècle
France · National Assembly · 31 July 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34214enacted
Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
France · National Assembly · 31 July 2015
Law· proposition de loi2016-1771enacted
proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
France · Senate · 24 July 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34284enacted
Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
France · National Assembly · 24 July 2015
Law· proposition de loi2016-1657enacted
proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
France · Senate · 22 July 2015
Law· proposition de loi2016-231enacted
proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
France · Senate · 22 July 2015
Law· projet de loi2015-1778enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
France · Senate · 22 July 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34137enacted
Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
France · National Assembly · 22 July 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34169enacted
Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
France · National Assembly · 22 July 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34139enacted
Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
France · National Assembly · 22 July 2015
Law· projet de loi2015-1567enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
France · Senate · 15 July 2015
Law· projet de loi2016-372enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
France · Senate · 15 July 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34124enacted
Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
France · National Assembly · 15 July 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34130enacted
Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
France · National Assembly · 15 July 2015
Law· proposition de loi2016-816enacted
proposition de loi pour l'économie bleue
France · Senate · 8 July 2015
Law· projet de loi2018-692enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
France · Senate · 8 July 2015
Law· projet de loi2016-925enacted
projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
France · Senate · 8 July 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34088enacted
Economie : économie bleue
France · National Assembly · 8 July 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34109enacted
Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
France · National Assembly · 8 July 2015
Law· proposition de loi2017-242enacted
proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
France · Senate · 1 July 2015
Law· projet de loi2016-232enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
France · Senate · 1 July 2015
Law· projet de loi2015-1715enacted
projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 1 July 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34079enacted
Justice : réforme de la prescription en matière pénale
France · National Assembly · 1 July 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34081enacted
Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse
France · National Assembly · 1 July 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34082enacted
Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg
France · National Assembly · 1 July 2015
Law· proposition de loi organique2016-507enacted
proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 30 June 2015
Law· proposition de loi2015-1713enacted
proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
France · Senate · 30 June 2015
Law· proposition de loi organique2015-1712enacted
proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
France · Senate · 30 June 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34276enacted
Dématérialisation du Journal Officiel de la République française
France · National Assembly · 30 June 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34279enacted
Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
France · National Assembly · 30 June 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34365enacted
Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 30 June 2015
Law· projet de loi2018-888enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · Senate · 24 June 2015