Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36728enacted
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
France · National Assembly · 19 June 2018
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi2019-290enacted
proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
France · Senate · 14 June 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36884enacted
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
France · National Assembly · 14 June 2018
Law· proposition de loi2019-485enacted
proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
France · Senate · 12 June 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36913enacted
Reconnaissance des proches aidants
France · National Assembly · 12 June 2018
Law· projet de loi2019-129enacted
projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et la Moldavie, la France et le Bénin, la France et la Serbie et la France et l'Albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État
France · Senate · 30 May 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36672enacted
Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles
France · National Assembly · 30 May 2018
Law· proposition de loi2019-809enacted
proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
France · Senate · 24 May 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36990enacted
Organisation des communes nouvelles
France · National Assembly · 24 May 2018
Law· projet de loi de règlement2018-652enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
France · Senate · 23 May 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36644enacted
Règlement du budget 2017
France · National Assembly · 23 May 2018
Law· proposition de loi2018-701enacted
proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
France · Senate · 14 May 2018
Law· proposition de loi2018-698enacted
proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges
France · Senate · 14 May 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36622enacted
Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges
France · National Assembly · 14 May 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36621enacted
Lutte contre les rodéos motorisés
France · National Assembly · 14 May 2018
Law· projet de loi2018-771enacted
projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
France · Senate · 27 April 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36601enacted
Liberté du choix de son avenir professionnel
France · National Assembly · 27 April 2018
Law· projet de loi de programmation2019-222enacted
projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
France · Senate · 20 April 2018
Law· projet de loi organique2019-221enacted
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
France · Senate · 20 April 2018
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36627enacted
Renforcement de l’organisation des juridictions
France · National Assembly · 20 April 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36626enacted
Loi de programmation de la justice 2018-2022
France · National Assembly · 20 April 2018
Law· proposition de loi2018-892enacted
proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes
France · Senate · 4 April 2018
Law· proposition de loi2021-874enacted
proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
France · Senate · 4 April 2018
Law· projet de loi2018-1021enacted
projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
France · Senate · 4 April 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36537enacted
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
France · National Assembly · 4 April 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36532enacted
Engagement associatif
France · National Assembly · 4 April 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36531enacted
Expertise des comités de protection des personnes
France · National Assembly · 4 April 2018
Law· proposition de loi2018-699enacted
proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
France · Senate · 30 March 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36529enacted
Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement
France · National Assembly · 30 March 2018
Law· projet de loi2018-898enacted
projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
France · Senate · 28 March 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36530enacted
Lutte contre la fraude
France · National Assembly · 28 March 2018
Law· proposition de loi2018-1202enacted
proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
France · Senate · 21 March 2018
Law· projet de loi2018-703enacted
projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
France · Senate · 21 March 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36496enacted
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
France · National Assembly · 21 March 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36488enacted
Lutte contre la manipulation de l'information
France · National Assembly · 21 March 2018
Law· proposition de loi organique2018-1201enacted
proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations
France · Senate · 16 March 2018
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36468enacted
Lutte contre la manipulation des informations
France · National Assembly · 16 March 2018
Law· projet de loi2018-515enacted
projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
France · Senate · 14 March 2018
Law· projet de loi2019-128enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre la France et le Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et la Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
France · Senate · 14 March 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36465enacted
Accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire
France · National Assembly · 14 March 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36460enacted
Nouveau pacte ferroviaire
France · National Assembly · 14 March 2018
Law· projet de loi2019-90enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
France · Senate · 7 March 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36449enacted
Accord de coopération avec Cuba
France · National Assembly · 7 March 2018
Law· proposition de loi2018-697enacted
proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
France · Senate · 2 March 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36690enacted
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
France · National Assembly · 2 March 2018
Law· projet de loi2018-643enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
France · Senate · 28 February 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36430enacted
Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 28 February 2018
Law· projet de loi2018-778enacted
projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
France · Senate · 21 February 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36410enacted
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
France · National Assembly · 21 February 2018
Law· proposition de loi2018-670enacted
proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
France · Senate · 19 February 2018