Law· projet de loi de finances rectificative2018-1104enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2018
France · Senate · 7 November 2018
Laws
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Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N36985enacted
Loi de finances rectificative 2018
France · National Assembly · 7 November 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36973enacted
Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
France · National Assembly · 7 November 2018
Law· projet de loi2019-131enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 197
France · Senate · 30 October 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36955enacted
Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
France · National Assembly · 30 October 2018
Law· projet de loi2019-130enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
France · Senate · 26 October 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36954enacted
Convention fiscale avec le Luxembourg
France · National Assembly · 26 October 2018
Law· proposition de loi2021-875enacted
proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
France · Senate · 17 October 2018
Law· proposition de loi2019-72enacted
proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
France · Senate · 17 October 2018
Law· proposition de loi2019-469enacted
proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
France · Senate · 17 October 2018
Law· proposition de loi2019-721enacted
proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
France · Senate · 17 October 2018
Law· proposition de loi2019-180enacted
proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
France · Senate · 17 October 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36927enacted
Prise en charge des cancers pédiatriques
France · National Assembly · 17 October 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36922enacted
Amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
France · National Assembly · 17 October 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36918enacted
Interdiction des violences éducatives ordinaires
France · National Assembly · 17 October 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36917enacted
Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne
France · National Assembly · 17 October 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36916enacted
Amélioration de la trésorerie des associations
France · National Assembly · 17 October 2018
Law· proposition de loi organique2019-790enacted
proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
France · Senate · 16 October 2018
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36933enacted
Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
France · National Assembly · 16 October 2018
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2018-1203enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
France · Senate · 10 October 2018
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L15N36892enacted
Loi de financement de la sécurité sociale 2019
France · National Assembly · 10 October 2018
Law· proposition de loi2020-901enacted
proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
France · Senate · 3 October 2018
Law· proposition de loi2019-1332enacted
proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit
France · Senate · 3 October 2018
Law· projet de loi2019-30enacted
projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
France · Senate · 3 October 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37229enacted
Abrogation de lois obsolètes
France · National Assembly · 3 October 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36910enacted
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
France · National Assembly · 3 October 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36876enacted
Encadrement du démarchage téléphonique
France · National Assembly · 3 October 2018
Law· proposition de loi2019-753enacted
proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
France · Senate · 2 October 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36915enacted
Agence nationale de la cohésion des territoires
France · National Assembly · 2 October 2018
Law· projet de loi de finances2018-1317enacted
projet de loi de finances pour 2019
France · Senate · 24 September 2018
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L15N36733enacted
Loi de finances 2019
France · National Assembly · 24 September 2018
Law· projet de loi2019-1006enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
France · Senate · 6 September 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36853enacted
Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire
France · National Assembly · 6 September 2018
Law· proposition de loi2019-775enacted
proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
France · Senate · 5 September 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37127enacted
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
France · National Assembly · 5 September 2018
Law· projet de loi2019-285enacted
projet de loi autorisant l'approbation des accords France-République dominicaine et France-Nicaragua relatifs à l'emploi des conjoints des agents et aux activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel des missions officielles
France · Senate · 22 August 2018
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36838enacted
Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles
France · National Assembly · 22 August 2018
Law· projet de loi2019-729enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
France · Senate · 3 August 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36831enacted
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
France · National Assembly · 3 August 2018
Law· projet de loi2020-85enacted
projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et l'Éthiopie, la France et la République du Costa Rica et la France et le Mozambique relatifs aux services aériens
France · Senate · 18 July 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36802enacted
Accord avec l'Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique sur les services aériens
France · National Assembly · 18 July 2018
Law· projet de loi2019-1093enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
France · Senate · 11 July 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36780enacted
Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti
France · National Assembly · 11 July 2018
Law· proposition de loi2020-692enacted
proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
France · Senate · 27 June 2018
Law· projet de loi2019-550enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
France · Senate · 27 June 2018
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36751enacted
Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers
France · National Assembly · 27 June 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36748enacted
Accompagnement des familles après le décès d'un enfant
France · National Assembly · 27 June 2018
Law· proposition de loi2019-286enacted
proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
France · Senate · 26 June 2018
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36914enacted
Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
France · National Assembly · 26 June 2018
Law· projet de loi2019-486enacted
projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
France · Senate · 19 June 2018