Laws

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Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36078enacted

Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

France · National Assembly · 24 October 2017

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36071enacted

Bonne application du régime d’asile européen

France · National Assembly · 24 October 2017

Law· projet de loi2017-1742enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

France · Senate · 18 October 2017

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36069enacted

Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

France · National Assembly · 18 October 2017

Law· proposition de loi2017-1838enacted

proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

France · Senate · 17 October 2017

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36047enacted

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

France · National Assembly · 17 October 2017

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2017-1836enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

France · Senate · 11 October 2017

Law· projet de loi2018-151enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

France · Senate · 11 October 2017

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36031enacted

Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone

France · National Assembly · 11 October 2017

Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L15N36030enacted

Loi de financement de la sécurité sociale 2018

France · National Assembly · 11 October 2017

Law· proposition de loi2018-84enacted

proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

France · Senate · 27 September 2017

Law· projet de loi2018-217enacted

projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

France · Senate · 27 September 2017

Law· projet de loi de programmation2018-32enacted

projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

France · Senate · 27 September 2017

Law· projet de loi de finances2017-1837enacted

projet de loi de finances pour 2018

France · Senate · 27 September 2017

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35986enacted

Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

France · National Assembly · 27 September 2017

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35984enacted

Programmation des finances publiques 2018 - 2022

France · National Assembly · 27 September 2017

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35967enacted

Dons de jours de repos aux aidants familiaux

France · National Assembly · 27 September 2017

Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L15N35854enacted

Loi de finances 2018

France · National Assembly · 27 September 2017

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35950enacted

Accord de coopération transfrontalière avec Andorre

France · National Assembly · 19 September 2017

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35949enacted

Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre

France · National Assembly · 19 September 2017

Law· projet de loi2017-1839enacted

projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

France · Senate · 6 September 2017

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35929enacted

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

France · National Assembly · 6 September 2017

Law· projet de loi2018-150enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

France · Senate · 30 August 2017

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N35896enacted

Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan

France · National Assembly · 30 August 2017

Law· projet de loi2017-1840enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

France · Senate · 9 August 2017

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N35893enacted

Juridiction unifiée du brevet

France · National Assembly · 9 August 2017

Law· projet de loi2020-44enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam

France · Senate · 5 July 2017

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N35851enacted

Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam

France · National Assembly · 5 July 2017

Law· projet de loi de règlement2017-1206enacted

projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

France · Senate · 29 June 2017

Law· projet de loi2017-1340enacted