Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N35824enacted
Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique
France · National Assembly · 14 June 2017
Laws
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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35825enacted
Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique
France · National Assembly · 14 June 2017
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N35824enacted
Confiance dans la vie politique (loi organique)
France · National Assembly · 14 June 2017
Law· projet de loi2018-582enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
France · Senate · 7 June 2017
Law· proposition de loi2018-957enacted
proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
France · Senate · 18 May 2017
Law· proposition de loi2018-1214enacted
proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger
France · Senate · 12 May 2017
Law· projet de loi2017-1754enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
France · Senate · 10 May 2017
Law· projet de loi2017-1576enacted
projet de loi Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
France · Senate · 10 May 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35814enacted
Economie : création de l’établissement public Paris La Défense
France · National Assembly · 10 May 2017
Law· projet de loi2017-1841enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
France · Senate · 3 May 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35769enacted
Affaires étrangères : accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces
France · National Assembly · 27 April 2017
Law· projet de loi2017-1575enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
France · Senate · 5 April 2017
Law· projet de loi2017-1487enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
France · Senate · 30 March 2017
Law· projet de loi2017-1479enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 30 March 2017
Law· projet de loi2018-132enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
France · Senate · 30 March 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35718enacted
Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal
France · National Assembly · 30 March 2017
Law· projet de loi2019-282enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
France · Senate · 15 March 2017
Law· projet de loi2017-1478enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le Portugal relatif à la sécurité civile et l'approbation de l'accord avec le Luxembourg relatif à la protection et de la sécurité civiles
France · Senate · 15 March 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35703enacted
Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile
France · National Assembly · 15 March 2017
Law· projet de loi2018-869enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
France · Senate · 8 February 2017
Law· proposition de loi2017-262enacted
proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
France · Senate · 2 February 2017
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35548enacted
Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération
France · National Assembly · 2 February 2017
Law· projet de loi2018-149enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
France · Senate · 1 February 2017
Law· projet de loi2017-1241enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
France · Senate · 4 January 2017
Law· projet de loi2017-204enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
France · Senate · 4 January 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35490enacted
Travail : création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
France · National Assembly · 4 January 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35489enacted
Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières
France · National Assembly · 4 January 2017
Law· proposition de loi2020-839enacted
proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
France · Senate · 21 December 2016
Law· proposition de loi2017-348enacted
proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
France · Senate · 21 December 2016
Law· projet de loi2017-289enacted
projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
France · Senate · 21 December 2016
Law· projet de loi2017-258enacted
projet de loi relatif à la sécurité publique
France · Senate · 21 December 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35456enacted
Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
France · National Assembly · 21 December 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35469enacted
Police et sécurité : sécurité publique
France · National Assembly · 21 December 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35507enacted
Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse
France · National Assembly · 21 December 2016
Law· proposition de loi2017-286enacted
proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
France · Senate · 15 December 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35530enacted
Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques
France · National Assembly · 15 December 2016
Law· projet de loi2018-148enacted
projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement
France · Senate · 14 December 2016
Law· projet de loi2016-1767enacted
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
France · Senate · 10 December 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35433enacted
Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
France · National Assembly · 10 December 2016
Law· projet de loi2017-226enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
France · Senate · 30 November 2016
Law· projet de loi2018-581enacted
projet de loi Accord avec le Chili et la Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
France · Senate · 30 November 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35415enacted
Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé
France · National Assembly · 30 November 2016
Law· projet de loi2017-1215enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
France · Senate · 23 November 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35392enacted
Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
France · National Assembly · 23 November 2016
Law· projet de loi de finances rectificative2016-1918enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2016
France · Senate · 18 November 2016
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L14N35384enacted
Budget : loi de finances rectificative 2016
France · National Assembly · 18 November 2016
Law· projet de loi2017-1477enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces
France · Senate · 2 November 2016
Law· projet de loi2017-117enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
France · Senate · 2 November 2016
Law· projet de loi2019-983enacted
projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer
France · Senate · 2 November 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35348enacted
Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays
France · National Assembly · 2 November 2016