Laws

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Law· projet de loi2016-1324enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles

France · Senate · 27 April 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34857enacted

Affaires étrangères : accord avec le Royaume-Uni dans le secteur des systèmes de missiles

France · National Assembly · 27 April 2016

Law· projet de loi2017-86enacted

projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

France · Senate · 13 April 2016

Law· projet de loi2016-1341enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

France · Senate · 13 April 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34836enacted

Société : égalité et citoyenneté

France · National Assembly · 13 April 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34875enacted

Energie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité

France · National Assembly · 13 April 2016

Law· projet de loi2016-1323enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

France · Senate · 6 April 2016

Law· projet de loi2016-1033enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense

France · Senate · 6 April 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34821enacted

Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

France · National Assembly · 6 April 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34822enacted

Affaires étrangères : accord avec le Japon sur le transfert de technologies de défense

France · National Assembly · 6 April 2016

Law· proposition de loi2016-1015enacted

proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

France · Senate · 30 March 2016

Law· projet de loi2016-1691enacted

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

France · Senate · 30 March 2016

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34859enacted

Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs

France · National Assembly · 30 March 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34814enacted

Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)

France · National Assembly · 30 March 2016

Law· proposition de loi2016-1428enacted

proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

France · Senate · 25 March 2016

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34858enacted

Recherche : sécurité de l'usage des drones civils

France · National Assembly · 25 March 2016

Law· proposition de loi2016-819enacted

proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

France · Senate · 24 March 2016

Law· projet de loi2016-1088enacted

projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

France · Senate · 24 March 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34783enacted

Travail : modernisation du droit du travail

France · National Assembly · 24 March 2016

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34782enacted

Economie : système de répression des abus de marché

France · National Assembly · 24 March 2016

Law· projet de loi2016-1322enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part

France · Senate · 2 March 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34742enacted

Union européenne : accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie

France · National Assembly · 2 March 2016

Law· projet de loi2016-719enacted

projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

France · Senate · 17 February 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34713enacted

Logement : participation des employeurs à l’effort de construction

France · National Assembly · 17 February 2016

Law· projet de loi2016-731enacted

projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

France · Senate · 3 February 2016

Law· projet de loi2016-162enacted

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

France · Senate · 3 February 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34683enacted

Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence

France · National Assembly · 3 February 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34682enacted

Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

France · National Assembly · 3 February 2016

Law· proposition de loi2016-1524enacted

proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

France · Senate · 2 February 2016

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34672enacted

Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias

France · National Assembly · 2 February 2016

Law· projet de loi2016-948enacted

projet de loi accord France-Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)

France · Senate · 13 January 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34626enacted

Affaires étrangères : régime transfrontalier entre Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)

France · National Assembly · 13 January 2016

Law· projet de loi2017-1212enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores

France · Senate · 4 January 2016

Law· projet de loi2017-1213enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens

France · Senate · 4 January 2016

Law· projet de loi2016-482enacted

projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

France · Senate · 4 January 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34609enacted

Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux

France · National Assembly · 4 January 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34590enacted

Traités et conventions : accord avec les Comores relatif aux services de transport aérien

France · National Assembly · 4 January 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34589enacted

Affaires étrangères : accord avec les Philippines relatif aux services aériens

France · National Assembly · 4 January 2016

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