Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L17N50198enacted
Projet de loi de finances pour 2025
France · National Assembly · 10 October 2024
Laws
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Law· proposition de loi organique2025-443enacted
proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
France · Senate · 7 October 2024
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50579enacted
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
France · National Assembly · 7 October 2024
Law· proposition de loi2026-542enacted
proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
France · Senate · 3 October 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50548enacted
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
France · National Assembly · 3 October 2024
Law· proposition de loi2026-492enacted
proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
France · Senate · 17 September 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50444enacted
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
France · National Assembly · 17 September 2024
Law· proposition de loi organique2024-1026enacted
proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 16 September 2024
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50450enacted
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 16 September 2024
Law· proposition de loi2025-532enacted
proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
France · Senate · 12 July 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50169enacted
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
France · National Assembly · 12 July 2024
Law· proposition de loi organique2024-1177enacted
proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
France · Senate · 10 July 2024
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50168enacted
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
France · National Assembly · 10 July 2024
Law· projet de loi2025-566enacted
projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
France · Senate · 3 July 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51362enacted
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
France · National Assembly · 3 July 2024
Law· projet de loi2025-250enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne
France · Senate · 26 June 2024
Law· projet de loi2025-567enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
France · Senate · 26 June 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51783enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
France · National Assembly · 26 June 2024
Law· projet de loi2025-983enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
France · Senate · 12 June 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N50115enacted
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
France · National Assembly · 12 June 2024
Law· proposition de loi2024-1061enacted
proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
France · Senate · 4 June 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50082enacted
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
France · National Assembly · 4 June 2024
Law· projet de loi2024-1018enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
France · Senate · 16 May 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49957enacted
Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
France · National Assembly · 16 May 2024
Law· proposition de loi2025-327enacted
proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
France · Senate · 29 April 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49927enacted
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
France · National Assembly · 29 April 2024
Law· proposition de loi2025-128enacted
proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
France · Senate · 25 April 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49843enacted
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
France · National Assembly · 25 April 2024
Law· projet de loi2026-403enacted
projet de loi de simplification de la vie économique
France · Senate · 24 April 2024
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49868enacted
Projet de loi de simplification de la vie économique
France · National Assembly · 24 April 2024
Law· projet de loi2025-274enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · Senate · 17 April 2024
Law· projet de loi2025-272enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République d'Arménie et l'Ukraine
France · Senate · 17 April 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49807enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
France · National Assembly · 17 April 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49806enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · National Assembly · 17 April 2024
Law· proposition de loi2025-106enacted
proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
France · Senate · 16 April 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49801enacted
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
France · National Assembly · 16 April 2024
Law· proposition de loi2025-138enacted
proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
France · Senate · 12 April 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49796enacted
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
France · National Assembly · 12 April 2024
Law· projet de loi2025-268enacted
projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
France · Senate · 3 April 2024
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49726enacted
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
France · National Assembly · 3 April 2024
Law· proposition de loi2024-538enacted
proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
France · Senate · 18 March 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49623enacted
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
France · National Assembly · 18 March 2024
Law· projet de loi2025-140enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier
France · Senate · 13 March 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49615enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
France · National Assembly · 13 March 2024
Law· proposition de loi2024-537enacted
proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
France · Senate · 12 March 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49601enacted
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
France · National Assembly · 12 March 2024
Law· proposition de loi2025-237enacted
proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
France · Senate · 26 February 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49472enacted
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
France · National Assembly · 26 February 2024
Law· proposition de loi2025-188enacted
proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
France · Senate · 20 February 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49455enacted
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
France · National Assembly · 20 February 2024