Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49455enacted
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
France · National Assembly · 20 February 2024
Laws
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Law· projet de loi2024-1017enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
France · Senate · 7 February 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49392enacted
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
France · National Assembly · 7 February 2024
Law· proposition de loi2024-850enacted
proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
France · Senate · 6 February 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49386enacted
Prévenir les ingérences étrangères en France
France · National Assembly · 6 February 2024
Law· proposition de loi2026-602enacted
proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
France · Senate · 30 January 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49364enacted
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
France · National Assembly · 30 January 2024
Law· projet de loi organique2024-343enacted
projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 29 January 2024
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49374enacted
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 29 January 2024
Law· projet de loi2024-345enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
France · Senate · 24 January 2024
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49320enacted
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
France · National Assembly · 24 January 2024
Law· proposition de loi2025-623enacted
proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
France · Senate · 23 January 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49299enacted
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
France · National Assembly · 23 January 2024
Law· proposition de loi2025-1249enacted
proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
France · Senate · 18 January 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49280enacted
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
France · National Assembly · 18 January 2024
Law· projet de loi2025-139enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
France · Senate · 17 January 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49273enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
France · National Assembly · 17 January 2024
Law· proposition de loi2025-415enacted
proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
France · Senate · 16 January 2024
Law· proposition de loi2026-491enacted
proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
France · Senate · 16 January 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49263enacted
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
France · National Assembly · 16 January 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49258enacted
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
France · National Assembly · 16 January 2024
Law· proposition de loi2025-379enacted
proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
France · Senate · 28 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49176enacted
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
France · National Assembly · 28 December 2023
Law· proposition de loi2026-122enacted
proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
France · Senate · 21 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49138enacted
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
France · National Assembly · 21 December 2023
Law· projet de loi organique2024-448enacted
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · Senate · 20 December 2023
Law· projet de loi2024-450enacted
projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
France · Senate · 20 December 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49124enacted
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
France · National Assembly · 20 December 2023
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49123enacted
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
France · National Assembly · 20 December 2023
Law· proposition de loi2025-541enacted
proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
France · Senate · 15 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49107enacted
Faciliter la transformation des bureaux en logements
France · National Assembly · 15 December 2023
Law· projet de loi constitutionnelle2024-200enacted
projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
France · Senate · 12 December 2023
Law· projet de loi2024-322enacted
projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
France · Senate · 12 December 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49096enacted
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
France · National Assembly · 12 December 2023
Law· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N49095enacted
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
France · National Assembly · 12 December 2023
Law· projet de loi2024-353enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres
France · Senate · 6 December 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49049enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres
France · National Assembly · 6 December 2023
Law· proposition de loi2024-536enacted
proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
France · Senate · 5 December 2023
Law· proposition de loi2024-250enacted
proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
France · Senate · 5 December 2023
Law· proposition de loi2024-494enacted
proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
France · Senate · 5 December 2023
Law· proposition de loi2024-1027enacted
proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
France · Senate · 5 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49029enacted
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
France · National Assembly · 5 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49023enacted
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
France · National Assembly · 5 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49021enacted
Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
France · National Assembly · 5 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49033enacted
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
France · National Assembly · 5 December 2023
Law· projet de loi2024-456enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
France · Senate · 22 November 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48973enacted
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
France · National Assembly · 22 November 2023
Law· proposition de loi2023-1252enacted
proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
France · Senate · 17 November 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48925enacted
Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
France · National Assembly · 17 November 2023
Law· projet de loi2024-364enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
France · Senate · 15 November 2023