Laws

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Law· projet de loi2008-474enacted

projet de loi coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald

France · Senate · 28 November 2007

Law· projet de loi2008-174enacted

projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

France · Senate · 28 November 2007

Law· projet de loi de finances rectificative2007-1824enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2007

France · Senate · 21 November 2007

Law· projet de loi2008-649enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

France · Senate · 14 November 2007

Law· projet de loi2008-575enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc

France · Senate · 14 November 2007

Law· projet de loi2008-134enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

France · Senate · 8 November 2007

Law· projet de loi2008-142enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 8 November 2007

Law· projet de loi2008-133enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et les Etats-Unis relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

France · Senate · 8 November 2007

Law· proposition de loi2008-491enacted

proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

France · Senate · 7 November 2007

Law· proposition de loi2008-112enacted

proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale

France · Senate · 6 November 2007

Law· projet de loi2008-574enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur

France · Senate · 31 October 2007

Law· projet de loi2008-573enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

France · Senate · 31 October 2007

Law· projet de loi2008-3enacted

projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

France · Senate · 31 October 2007

Law· projet de loi2007-1720enacted

projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

France · Senate · 25 October 2007

Law· projet de loi organique2007-1719enacted

projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

France · Senate · 25 October 2007

Law· proposition de loi2008-1187enacted

proposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

France · Senate · 24 October 2007

Law· proposition de loi2008-352enacted

proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale

France · Senate · 24 October 2007

Law· projet de loi2007-1646enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE

France · Senate · 23 October 2007

Law· projet de loi2007-1645enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres

France · Senate · 18 October 2007

Law· projet de loi2009-226enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

France · Senate · 17 October 2007

Law· projet de loi2008-473enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

France · Senate · 17 October 2007

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2007-1786enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008

France · Senate · 11 October 2007

Law· projet de loi2008-582enacted

projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

France · Senate · 11 October 2007

Law· projet de loi2008-706enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

France · Senate · 3 October 2007

Law· projet de loi2007-1773enacted

projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue

France · Senate · 3 October 2007

Law· projet de loi de finances2007-1822enacted

projet de loi de finances pour 2008

France · Senate · 26 September 2007

Law· proposition de loi2008-136enacted

proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

France · Senate · 25 September 2007

Law· proposition de loi2007-1775enacted

proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

France · Senate · 21 September 2007

Law· proposition de loi2007-1787enacted

proposition de loi relative à la simplification du droit

France · Senate · 21 September 2007

Law· projet de loi2008-705enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

France · Senate · 19 September 2007

Law· projet de loi2007-1598enacted

projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

France · Senate · 19 September 2007

Law· projet de loi2008-132enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées

France · Senate · 19 September 2007

Law· projet de loi2008-131enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

France · Senate · 19 September 2007

Law· projet de loi2007-1774enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

France · Senate · 12 September 2007

Law· projet de loi2007-1485enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende

France · Senate · 12 September 2007

Law· projet de loi2008-89enacted

projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

France · Senate · 8 September 2007

Law· projet de loi2009-225enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

France · Senate · 29 August 2007

Law· projet de loi2007-1478enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi

France · Senate · 29 August 2007

Law· projet de loi2007-1484enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

France · Senate · 29 August 2007

Law· projet de loi2007-1477enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

France · Senate · 24 August 2007

Law· projet de loi2007-1476enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches

France · Senate · 24 August 2007

Law· proposition de loi2008-561enacted

proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

France · Senate · 2 August 2007

Law· projet de loi2008-324enacted

projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires

France · Senate · 25 July 2007

Law· projet de loi2008-472enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale

France · Senate · 18 July 2007

Law· projet de loi2007-1545enacted

projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

France · Senate · 11 July 2007

Law· projet de loi2007-1475enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

France · Senate · 9 July 2007

Law· proposition de loi2008-66enacted

proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

France · Senate · 5 July 2007

Law· projet de loi2007-1631enacted

projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

France · Senate · 4 July 2007

Law· projet de loi2007-1199enacted

projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

France · Senate · 4 July 2007

Law· projet de loi2007-1224enacted

projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

France · Senate · 4 July 2007

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