Law· projet de loi2009-967enacted
projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
France · Senate · 11 June 2008
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2008-758enacted
projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
France · Senate · 11 June 2008
Law· projet de loi2008-790enacted
projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
France · Senate · 11 June 2008
Law· projet de loi2008-1432enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou
France · Senate · 4 June 2008
Law· projet de loi2008-737enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
France · Senate · 4 June 2008
Law· proposition de loi2008-643enacted
proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
France · Senate · 2 June 2008
Law· projet de loi de règlement2008-759enacted
projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
France · Senate · 29 May 2008
Law· projet de loi2008-736enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
France · Senate · 21 May 2008
Law· projet de loi2008-1074enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine
France · Senate · 14 May 2008
Law· projet de loi2008-1075enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie
France · Senate · 14 May 2008
Law· projet de loi2008-1076enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
France · Senate · 14 May 2008
Law· projet de loi2008-704enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
France · Senate · 7 May 2008
Law· proposition de loi2010-626enacted
proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif
France · Senate · 6 May 2008
Law· projet de loi2008-776enacted
projet de loi de modernisation de l'économie
France · Senate · 28 April 2008
Law· projet de loi constitutionnelle2008-724enacted
projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
France · Senate · 23 April 2008
Law· projet de loi2008-660enacted
projet de loi portant réforme portuaire
France · Senate · 23 April 2008
Law· projet de loi2008-570enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
France · Senate · 16 April 2008
Law· projet de loi2008-703enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
France · Senate · 9 April 2008
Law· projet de loi2009-972enacted
projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
France · Senate · 9 April 2008
Law· projet de loi2008-650enacted
projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
France · Senate · 2 April 2008
Law· projet de loi2008-596enacted
projet de loi portant modernisation du marché du travail
France · Senate · 26 March 2008
Law· projet de loi2008-1091enacted
projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
France · Senate · 26 March 2008
Law· projet de loi2010-1enacted
projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
France · Senate · 12 March 2008
Law· projet de loi2008-1295enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part
France · Senate · 12 March 2008
Law· projet de loi2008-739enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
France · Senate · 27 February 2008
Law· proposition de loi2008-351enacted
proposition de loi relative à la journée de solidarité
France · Senate · 26 February 2008
Law· proposition de loi2010-501enacted
proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories
France · Senate · 22 February 2008
Law· projet de loi2008-569enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
France · Senate · 20 February 2008
Law· projet de loi2008-471enacted
projet de loi autorisant la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers
France · Senate · 13 February 2008
Law· projet de loi2008-735enacted
projet de loi relatif aux contrats de partenariat
France · Senate · 13 February 2008
Law· projet de loi2008-125enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
France · Senate · 6 February 2008
Law· projet de loi2008-661enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen
France · Senate · 30 January 2008
Law· projet de loi2008-325enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
France · Senate · 30 January 2008
Law· projet de loi2009-432enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)
France · Senate · 23 January 2008
Law· proposition de loi2008-350enacted
proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif
France · Senate · 21 January 2008
Law· projet de loi2008-476enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
France · Senate · 16 January 2008
Law· proposition de loi2011-850enacted
proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
France · Senate · 12 January 2008
Law· proposition de loi2008-644enacted
proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
France · Senate · 10 January 2008
Law· proposition de loi2008-175enacted
proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
France · Senate · 9 January 2008
Law· projet de loi2008-662enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar
France · Senate · 9 January 2008
Law· projet de loi2008-490enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futun
France · Senate · 9 January 2008
Law· projet de loi constitutionnelle2008-103enacted
projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
France · Senate · 4 January 2008
Law· projet de loi2008-135enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Organisation internationale ITER concernant le siège, les privilèges et les immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français
France · Senate · 3 January 2008
Law· projet de loi2008-496enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
France · Senate · 19 December 2007
Law· projet de loi2008-595enacted
projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
France · Senate · 19 December 2007
Law· projet de loi2008-126enacted
projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
France · Senate · 14 December 2007
Law· projet de loi2008-475enacted
projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche
France · Senate · 12 December 2007
Law· projet de loi2008-111enacted
projet de loi pour le pouvoir d'achat
France · Senate · 12 December 2007
Law· projet de loi2008-73enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
France · Senate · 6 December 2007
Law· projet de loi2009-227enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
France · Senate · 28 November 2007