Law· proposition de loi2008-1350enacted
proposition de loi relative à la législation funéraire
France · Senate · 7 July 2005
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2007-1154enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
France · Senate · 4 July 2005
Law· projet de loi2006-728enacted
projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
France · Senate · 29 June 2005
Law· projet de loi de règlement2005-1303enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2004
France · Senate · 29 June 2005
Law· projet de loi2005-846enacted
projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
France · Senate · 22 June 2005
Law· projet de loi2006-790enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 15 June 2005
Law· projet de loi2005-809enacted
projet de loi relatif aux concessions d'aménagement
France · Senate · 4 June 2005
Law· proposition de loi2005-847enacted
proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
France · Senate · 30 May 2005
Law· projet de loi2005-841enacted
projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
France · Senate · 26 May 2005
Law· projet de loi2005-743enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption
France · Senate · 26 May 2005
Law· projet de loi2006-436enacted
projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
France · Senate · 25 May 2005
Law· projet de loi2006-11enacted
projet de loi d'orientation agricole
France · Senate · 18 May 2005
Law· projet de loi2006-406enacted
projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
France · Senate · 4 May 2005
Law· projet de loi2016-113enacted
projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
France · Senate · 27 April 2005
Law· projet de loi2007-288enacted
projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
France · Senate · 20 April 2005
Law· projet de loi2005-1319enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
France · Senate · 20 April 2005
Law· projet de loi2005-822enacted
projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
France · Senate · 20 April 2005
Law· projet de loi organique2005-821enacted
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
France · Senate · 20 April 2005
Law· projet de loi2005-842enacted
projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
France · Senate · 14 April 2005
Law· projet de loi2005-882enacted
projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
France · Senate · 13 April 2005
Law· projet de loi2006-611enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique
France · Senate · 6 April 2005
Law· projet de loi2005-1277enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique
France · Senate · 6 April 2005
Law· projet de loi2005-750enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
France · Senate · 6 April 2005
Law· projet de loi2005-811enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
France · Senate · 29 March 2005
Law· projet de loi2006-340enacted
projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
France · Senate · 24 March 2005
Law· proposition de loi2005-744enacted
proposition de loi portant réforme de l'adoption
France · Senate · 23 March 2005
Law· projet de loi2006-437enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
France · Senate · 17 March 2005
Law· projet de loi2005-1550enacted
projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense
France · Senate · 17 March 2005
Law· projet de loi2006-1772enacted
projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
France · Senate · 10 March 2005
Law· projet de loi2006-586enacted
projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
France · Senate · 10 March 2005
Law· projet de loi2006-788enacted
projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques
France · Senate · 9 March 2005
Law· projet de loi2006-789enacted
projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
France · Senate · 9 March 2005
Law· projet de loi2006-449enacted
projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
France · Senate · 9 March 2005
Law· proposition de loi2005-844enacted
proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
France · Senate · 3 March 2005
Law· proposition de loi2007-147enacted
proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale
France · Senate · 3 March 2005
Law· projet de loi2006-787enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
France · Senate · 2 March 2005
Law· projet de loi2005-1564enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
France · Senate · 2 March 2005
Law· projet de loi2006-614enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),
France · Senate · 23 February 2005
Law· projet de loi2006-615enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)
France · Senate · 23 February 2005
Law· projet de loi organique2005-881enacted
projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
France · Senate · 23 February 2005
Law· projet de loi2006-405enacted
projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
France · Senate · 16 February 2005
Law· proposition de loi2006-685enacted
proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
France · Senate · 9 February 2005
Law· projet de loi2006-612enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Chili en matière fiscale
France · Senate · 9 February 2005
Law· projet de loi2006-1249enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale
France · Senate · 9 February 2005
Law· projet de loi2006-1250enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre la France et l'Arménie en matière fiscale
France · Senate · 9 February 2005
Law· proposition de loi2007-211enacted
proposition de loi instituant la fiducie
France · Senate · 8 February 2005
Law· projet de loi2006-244enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,
France · Senate · 2 February 2005
Law· projet de loi2005-843enacted
projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
France · Senate · 2 February 2005
Law· projet de loi2005-500enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 26 January 2005
Law· projet de loi2006-69enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
France · Senate · 19 January 2005