Law· proposition de loi2005-296enacted
proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
France · Senate · 13 January 2005
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi2005-358enacted
proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
France · Senate · 13 January 2005
Law· projet de loi2005-380enacted
projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école
France · Senate · 12 January 2005
Law· projet de loi constitutionnelle2005-204enacted
projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
France · Senate · 5 January 2005
Law· projet de loi2005-1274enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec
France · Senate · 3 January 2005
Law· projet de loi2006-825enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe),
France · Senate · 3 January 2005
Law· projet de loi2006-824enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes),
France · Senate · 3 January 2005
Law· projet de loi2005-755enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 15 December 2004
Law· projet de loi2005-1331enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 15 December 2004
Law· projet de loi2005-1276enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
France · Senate · 8 December 2004
Law· projet de loi2005-1275enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition
France · Senate · 8 December 2004
Law· projet de loi2004-1487enacted
projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
France · Senate · 8 December 2004
Law· proposition de loi2005-1549enacted
proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
France · Senate · 1 December 2004
Law· projet de loi2005-810enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
France · Senate · 1 December 2004
Law· projet de loi2006-823enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,
France · Senate · 1 December 2004
Law· projet de loi2005-754enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement,
France · Senate · 26 November 2004
Law· projet de loi2006-243enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)
France · Senate · 24 November 2004
Law· projet de loi2006-613enacted
projet de loi exemptions fiscales en faveur des établissements culturels
France · Senate · 17 November 2004
Law· projet de loi de finances rectificative2004-1485enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004
France · Senate · 17 November 2004
Law· proposition de loi2006-399enacted
proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
France · Senate · 10 November 2004
Law· projet de loi2006-785enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles,
France · Senate · 3 November 2004
Law· projet de loi2005-756enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe)
France · Senate · 27 October 2004
Law· projet de loi2005-252enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes)
France · Senate · 27 October 2004
Law· proposition de loi2005-370enacted
proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
France · Senate · 26 October 2004
Law· proposition de loi2005-47enacted
proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
France · Senate · 26 October 2004
Law· projet de loi2007-1153enacted
projet de loi France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent
France · Senate · 20 October 2004
Law· projet de loi2006-67enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et l'Algérie en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
France · Senate · 13 October 2004
Law· projet de loi2006-68enacted
projet de loi fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière
France · Senate · 13 October 2004
Law· projet de loi2005-1330enacted
projet de loi France - Macédoine, coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 13 October 2004
Law· projet de loi2005-289enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
France · Senate · 12 October 2004
Law· projet de loi organique2005-779enacted
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
France · Senate · 5 October 2004
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2004-1370enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
France · Senate · 5 October 2004
Law· projet de loi2005-357enacted
projet de loi relatif aux aéroports
France · Senate · 29 September 2004
Law· projet de loi de finances2004-1484enacted
projet de loi de finances pour 2005
France · Senate · 22 September 2004
Law· projet de loi2005-32enacted
projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
France · Senate · 15 September 2004
Law· projet de loi2005-753enacted
projet de loi autorisant l'admission de la Mongolie comme pays d'opérations de la BERD
France · Senate · 8 September 2004
Law· projet de loi2005-752enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 26 August 2004
Law· projet de loi2005-111enacted
projet de loi relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne
France · Senate · 25 August 2004
Law· projet de loi2005-498enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut
France · Senate · 26 July 2004
Law· projet de loi2005-499enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse
France · Senate · 26 July 2004
Law· projet de loi2006-242enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 26 July 2004
Law· projet de loi2005-501enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones
France · Senate · 26 July 2004
Law· proposition de loi2005-5enacted
proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
France · Senate · 21 July 2004
Law· proposition de loi2004-1366enacted
proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
France · Senate · 21 July 2004
Law· projet de loi2005-270enacted
projet de loi portant statut général des militaires
France · Senate · 21 July 2004
Law· projet de loi2004-1486enacted
projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
France · Senate · 15 July 2004
Law· projet de loi de règlement2004-1268enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2003
France · Senate · 23 June 2004
Law· projet de loi2004-810enacted
projet de loi relatif à l'assurance maladie
France · Senate · 16 June 2004
Law· projet de loi2004-804enacted
projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
France · Senate · 16 June 2004
Law· proposition de loi2004-735enacted
proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
France · Senate · 8 June 2004