Laws

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Law· projet de loi2004-1114enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Zambie sur l'encouragement et la protection des investissements

France · Senate · 3 December 2003

Law· projet de loi2004-1115enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouganda sur l'encouragement et la protection des investissements

France · Senate · 3 December 2003

Law· projet de loi2004-498enacted

projet de loi Iran - encouragement et protection réciproques des investissements

France · Senate · 26 November 2003

Law· projet de loi2004-496enacted

projet de loi Tadjikistan - encouragement et protection réciproque des investissements

France · Senate · 26 November 2003

Law· projet de loi2004-497enacted

projet de loi Ethiopie - encouragement et protection réciproques des investissements

France · Senate · 26 November 2003

Law· proposition de loi2004-172enacted

proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires

France · Senate · 21 November 2003

Law· projet de loi2004-427enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine sur la création et les statuts des centres culturels

France · Senate · 20 November 2003

Law· projet de loi2004-426enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovénie au statut et au fonctionnement des centres culturels

France · Senate · 20 November 2003

Law· projet de loi2004-391enacted

projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

France · Senate · 19 November 2003

Law· projet de loi de finances rectificative2003-1312enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003

France · Senate · 19 November 2003

Law· proposition de loi2005-95enacted

proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau

France · Senate · 13 November 2003

Law· projet de loi2006-961enacted

projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

France · Senate · 12 November 2003

Law· projet de loi2005-107enacted

projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre la France et l'Italie relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille

France · Senate · 12 November 2003

Law· projet de loi2004-1111enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention France - Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

France · Senate · 12 November 2003

Law· projet de loi2005-105enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde en matière d'extradition

France · Senate · 5 November 2003

Law· projet de loi2005-106enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Inde

France · Senate · 5 November 2003

Law· projet de loi2005-251enacted

projet de loi approuvant l'instrument amendant la convention du 23-06-93 relative à la création du Bureau européen radiocommunications

France · Senate · 5 November 2003

Law· proposition de loi2005-412enacted

proposition de loi relative à la création du registre international français

France · Senate · 30 October 2003

Law· projet de loi2004-425enacted

projet de loi établissant une association entre la Communauté européenne et le Chili

France · Senate · 29 October 2003

Law· projet de loi2005-495enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)

France · Senate · 29 October 2003

Law· projet de loi organique2004-758enacted

projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

France · Senate · 22 October 2003

Law· projet de loi2004-193enacted

projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

France · Senate · 22 October 2003

Law· projet de loi organique2004-192enacted