Law· projet de loi2004-493enacted
projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
France · Senate · 9 July 2003
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2004-439enacted
projet de loi relatif au divorce
France · Senate · 9 July 2003
Law· projet de loi constitutionnelle2007-238enacted
projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
France · Senate · 3 July 2003
Law· projet de loi constitutionnelle2005-205enacted
projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
France · Senate · 27 June 2003
Law· projet de loi de règlement2003-1058enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2002
France · Senate · 26 June 2003
Law· projet de loi2005-103enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
France · Senate · 19 June 2003
Law· projet de loi2005-104enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption
France · Senate · 18 June 2003
Law· projet de loi2003-710enacted
projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
France · Senate · 18 June 2003
Law· projet de loi2005-493enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
France · Senate · 11 June 2003
Law· projet de loi2003-708enacted
projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
France · Senate · 4 June 2003
Law· projet de loi2003-775enacted
projet de loi portant réforme des retraites
France · Senate · 28 May 2003
Law· projet de loi2003-707enacted
projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
France · Senate · 28 May 2003
Law· proposition de loi2003-697enacted
proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs.
France · Senate · 22 May 2003
Law· proposition de loi organique2003-696enacted
proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
France · Senate · 22 May 2003
Law· projet de loi2004-806enacted
projet de loi relatif à la politique de santé publique
France · Senate · 21 May 2003
Law· projet de loi organique2003-704enacted
projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
France · Senate · 14 May 2003
Law· projet de loi organique2003-705enacted
projet de loi organique relatif au référendum local
France · Senate · 14 May 2003
Law· projet de loi2003-1200enacted
projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
France · Senate · 7 May 2003
Law· projet de loi2003-1119enacted
projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
France · Senate · 30 April 2003
Law· projet de loi2003-486enacted
projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
France · Senate · 30 April 2003
Law· projet de loi2005-492enacted
projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991
France · Senate · 23 April 2003
Law· projet de loi2004-147enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Andorre relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés
France · Senate · 23 April 2003
Law· projet de loi2003-1176enacted
projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
France · Senate · 15 April 2003
Law· projet de loi2004-204enacted
projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
France · Senate · 9 April 2003
Law· projet de loi2003-984enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen
France · Senate · 8 April 2003
Law· projet de loi2003-1147enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire France - Afrique du Sud en matière pénale.
France · Senate · 2 April 2003
Law· proposition de loi2003-478enacted
proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
France · Senate · 27 March 2003
Law· projet de loi2004-148enacted
projet de loi Belgique - coopération transfrontalière en matière policière et douanière
France · Senate · 26 March 2003
Law· projet de loi2003-1211enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Italie en matière policière et douanière
France · Senate · 26 March 2003
Law· projet de loi2003-698enacted
projet de loi relatif à la chasse
France · Senate · 26 March 2003
Law· projet de loi2003-591enacted
projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
France · Senate · 19 March 2003
Law· projet de loi2004-111enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et la Suisse portant rectification de la frontière.
France · Senate · 19 March 2003
Law· projet de loi2005-250enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique
France · Senate · 19 March 2003
Law· projet de loi2003-660enacted
projet de loi de programme pour l'outre-mer
France · Senate · 18 March 2003
Law· proposition de loi2003-516enacted
proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille
France · Senate · 7 March 2003
Law· projet de loi2003-709enacted
projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations
France · Senate · 5 March 2003
Law· projet de loi2003-290enacted
projet de loi organisation du service public de la poste et des télécommunications.
France · Senate · 5 March 2003
Law· projet de loi2004-339enacted
projet de loi autorisant l'avenant à une convention fiscale entre la France et l'Argentine.
France · Senate · 5 March 2003
Law· projet de loi2003-400enacted
projet de loi relatif aux assistants d'éducation
France · Senate · 4 March 2003
Law· projet de loi2003-495enacted
projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière
France · Senate · 26 February 2003
Law· projet de loi2003-1146enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et le Liban.
France · Senate · 19 February 2003
Law· projet de loi2003-1144enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et l'Algérie
France · Senate · 19 February 2003
Law· projet de loi2003-1145enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.
France · Senate · 19 February 2003
Law· proposition de loi2003-299enacted
proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la DGF
France · Senate · 12 February 2003
Law· projet de loi2004-338enacted
projet de loi portant transposition d'une directive établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau
France · Senate · 12 February 2003
Law· projet de loi2004-130enacted
projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle
France · Senate · 12 February 2003
Law· proposition de loi2003-289enacted
proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
France · Senate · 11 February 2003
Law· projet de loi2003-706enacted
projet de loi de sécurité financière
France · Senate · 5 February 2003
Law· projet de loi2003-327enacted
projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
France · Senate · 29 January 2003
Law· projet de loi2004-1107enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la station spatiale internationale civile
France · Senate · 21 January 2003