Law· proposition de loi2003-442enacted
proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif
France · Senate · 1 August 2002
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2003-379enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
France · Senate · 31 July 2002
Law· projet de loi2003-380enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
France · Senate · 31 July 2002
Law· projet de loi2003-209enacted
projet de loi relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris
France · Senate · 24 July 2002
Law· projet de loi2003-211enacted
projet de loi relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris
France · Senate · 24 July 2002
Law· projet de loi2003-210enacted
projet de loi relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris
France · Senate · 24 July 2002
Law· projet de loi organique2003-153enacted
projet de loi organique relatif aux juges de proximité
France · Senate · 24 July 2002
Law· projet de loi2003-626enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan
France · Senate · 17 July 2002
Law· projet de loi2003-216enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre
France · Senate · 17 July 2002
Law· projet de loi2002-1138enacted
projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice
France · Senate · 17 July 2002
Law· projet de loi2003-207enacted
projet de loi relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres
France · Senate · 12 July 2002
Law· projet de loi de finances rectificative2002-1050enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002
France · Senate · 10 July 2002
Law· projet de loi2002-1094enacted
projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
France · Senate · 10 July 2002
Law· projet de loi2002-1095enacted
projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
France · Senate · 10 July 2002
Law· projet de loi2002-1034enacted
projet de loi portant accord d'application de la convention sur le droit de la mer relatif aux ressources halieutiques
France · Senate · 4 July 2002
Law· projet de loi2002-1062enacted
projet de loi portant amnistie
France · Senate · 3 July 2002
Law· projet de loi de règlement2002-1276enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2001
France · Senate · 26 June 2002
Law· projet de loi2006-686enacted
projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
France · Senate · 18 June 2002
Law· projet de loi2003-234enacted
projet de loi autorisant la décision relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études et de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne
France · Senate · 12 June 2002
Law· projet de loi2003-79enacted
projet de loi relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de France destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie
France · Senate · 12 June 2002
Law· projet de loi2003-80enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français
France · Senate · 12 June 2002
Law· projet de loi2003-378enacted
projet de loi Amendement au protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999
France · Senate · 5 June 2002
Law· projet de loi2003-377enacted
projet de loi Amendement au protocole de Montréal relatif à de substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997
France · Senate · 5 June 2002
Law· projet de loi2003-624enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
France · Senate · 22 May 2002
Law· projet de loi2003-985enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers
France · Senate · 22 May 2002
Law· projet de loi2003-625enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État
France · Senate · 17 April 2002
Law· projet de loi2003-340enacted
projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire
France · Senate · 4 April 2002
Law· projet de loi2003-627enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 4 April 2002
Law· projet de loi2003-78enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative
France · Senate · 28 March 2002
Law· projet de loi2003-218enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
France · Senate · 28 March 2002
Law· projet de loi2003-217enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des États tiers
France · Senate · 28 March 2002
Law· projet de loi2003-347enacted
projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
France · Senate · 28 March 2002
Law· projet de loi2003-517enacted
projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
France · Senate · 20 March 2002
Law· projet de loi2003-233enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor
France · Senate · 13 March 2002
Law· projet de loi2002-1042enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
France · Senate · 6 March 2002
Law· projet de loi2003-346enacted
projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
France · Senate · 27 February 2002
Law· projet de loi2003-628enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
France · Senate · 20 February 2002
Law· projet de loi2002-291enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec l'Italie pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
France · Senate · 6 February 2002
Law· projet de loi2003-376enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
France · Senate · 30 January 2002
Law· projet de loi2003-623enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination
France · Senate · 30 January 2002
Law· projet de loi2002-1038enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000.
France · Senate · 23 January 2002
Law· projet de loi2002-290enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus
France · Senate · 23 January 2002
Law· projet de loi2002-214enacted
projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
France · Senate · 16 January 2002
Law· proposition de loi2002-307enacted
proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes
France · Senate · 11 January 2002
Law· projet de loi2003-2enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale entre la France et le Gabon
France · Senate · 9 January 2002
Law· projet de loi2003-5enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand
France · Senate · 9 January 2002
Law· proposition de loi2002-322enacted
proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie
France · Senate · 21 December 2001
Law· proposition de loi2002-268enacted
proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
France · Senate · 20 December 2001
Law· projet de loi2003-232enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-uni
France · Senate · 12 December 2001
Law· projet de loi2003-231enacted
projet de loi relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
France · Senate · 12 December 2001