Law· projet de loi2003-1223enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif à une coopération sur l'observation de la terre
France · Senate · 21 January 2003
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi2003-475enacted
proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.
France · Senate · 16 January 2003
Law· projet de loi2004-575enacted
projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
France · Senate · 15 January 2003
Law· projet de loi2004-70enacted
projet de loi relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen
France · Senate · 15 January 2003
Law· projet de loi2004-57enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite en matière d'investissement
France · Senate · 8 January 2003
Law· projet de loi2003-557enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre la France et le Gabon
France · Senate · 8 January 2003
Law· projet de loi2003-699enacted
projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
France · Senate · 3 January 2003
Law· projet de loi2003-322enacted
projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
France · Senate · 19 December 2002
Law· projet de loi2003-721enacted
projet de loi pour l'initiative économique
France · Senate · 18 December 2002
Law· projet de loi2003-1143enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
France · Senate · 11 December 2002
Law· projet de loi2004-146enacted
projet de loi Organisation internationale du travail - ratification de plusieurs conventions
France · Senate · 4 December 2002
Law· proposition de loi2004-105enacted
proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
France · Senate · 28 November 2002
Law· projet de loi2004-56enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Australie
France · Senate · 27 November 2002
Law· projet de loi2003-590enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
France · Senate · 27 November 2002
Law· proposition de loi2003-715enacted
proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
France · Senate · 22 November 2002
Law· projet de loi de finances rectificative2002-1576enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002
France · Senate · 20 November 2002
Law· proposition de loi2003-132enacted
proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
France · Senate · 19 November 2002
Law· projet de loi constitutionnelle2003-267enacted
projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
France · Senate · 14 November 2002
Law· projet de loi2004-1106enacted
projet de loi Atlantique du Nord-Est - protection et conservation des écosystèmes et de la diversité biologique
France · Senate · 6 November 2002
Law· projet de loi2003-554enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Espagne relatif au tunnel du Somport.
France · Senate · 6 November 2002
Law· proposition de loi2003-277enacted
proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE
France · Senate · 5 November 2002
Law· projet de loi2003-214enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention fiscale franco-allemande
France · Senate · 31 October 2002
Law· projet de loi2003-555enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et l'Espagne en matière de coopération policière et douanière
France · Senate · 30 October 2002
Law· projet de loi2003-556enacted
projet de loi concernant la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale
France · Senate · 30 October 2002
Law· proposition de loi2002-1577enacted
proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
France · Senate · 25 October 2002
Law· proposition de loi2002-1578enacted
proposition de loi portant modification de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
France · Senate · 23 October 2002
Law· projet de loi2003-239enacted
projet de loi pour la sécurité intérieure
France · Senate · 23 October 2002
Law· projet de loi constitutionnelle2003-276enacted
projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
France · Senate · 16 October 2002
Law· projet de loi2003-6enacted
projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
France · Senate · 14 October 2002
Law· projet de loi2003-213enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie
France · Senate · 9 October 2002
Law· projet de loi2003-212enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Macédoine
France · Senate · 9 October 2002
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2002-1487enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003
France · Senate · 9 October 2002
Law· projet de loi2004-149enacted
projet de loi OTAN - accession de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie
France · Senate · 8 October 2002
Law· projet de loi2003-208enacted
projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte
France · Senate · 2 October 2002
Law· projet de loi2003-205enacted
projet de loi relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin
France · Senate · 2 October 2002
Law· projet de loi2003-206enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
France · Senate · 25 September 2002
Law· projet de loi2003-8enacted
projet de loi relatif aux marchés énergétiques
France · Senate · 25 September 2002
Law· projet de loi de finances2002-1575enacted
projet de loi de finances pour 2003
France · Senate · 25 September 2002
Law· proposition de loi2003-87enacted
proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
France · Senate · 20 September 2002
Law· proposition de loi2002-1303enacted
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
France · Senate · 20 September 2002
Law· projet de loi2003-47enacted
projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
France · Senate · 18 September 2002
Law· projet de loi2003-73enacted
projet de loi programmation militaire pour les années 2003 à 2008
France · Senate · 11 September 2002
Law· projet de loi2002-1305enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord France-Algérie relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
France · Senate · 11 September 2002
Law· projet de loi2002-1304enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail
France · Senate · 11 September 2002
Law· projet de loi2004-55enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale avec la République de Macédoine
France · Senate · 29 August 2002
Law· projet de loi2003-987enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
France · Senate · 29 August 2002
Law· projet de loi2003-986enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants
France · Senate · 29 August 2002
Law· projet de loi2004-53enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Afrique du Sud
France · Senate · 9 August 2002
Law· projet de loi2004-54enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Argentine
France · Senate · 6 August 2002
Law· proposition de loi2003-88enacted
proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
France · Senate · 1 August 2002