Law· proposition de loi2001-1128enacted
proposition de loi relative à la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
France · Senate · 17 April 2001
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2001-503enacted
projet de loi relatif à l'habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à relatif à l'adaptation du droit applicable outre-mer
France · Senate · 11 April 2001
Law· projet de loi2001-590enacted
projet de loi relatif au traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière
France · Senate · 4 April 2001
Law· projet de loi2001-1118enacted
projet de loi relatif à la répression du financement du terrorisme
France · Senate · 4 April 2001
Law· projet de loi2002-269enacted
projet de loi relatif à un accord sur la coopération de défense avec Singapour
France · Senate · 28 March 2001
Law· projet de loi2002-3enacted
projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
France · Senate · 21 March 2001
Law· projet de loi2002-5enacted
projet de loi relatif aux musées de France
France · Senate · 21 March 2001
Law· projet de loi2001-1062enacted
projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
France · Senate · 14 March 2001
Law· projet de loi2001-647enacted
projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
France · Senate · 7 March 2001
Law· projet de loi2001-616enacted
projet de loi relatif à Mayotte
France · Senate · 28 February 2001
Law· projet de loi2002-92enacted
projet de loi relatif à la Corse
France · Senate · 22 February 2001
Law· projet de loi2001-409enacted
projet de loi relatif au contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni
France · Senate · 7 February 2001
Law· projet de loi2001-454enacted
projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse
France · Senate · 31 January 2001
Law· projet de loi2001-458enacted
projet de loi relatif à la création d'une prime pour l'emploi
France · Senate · 31 January 2001
Law· projet de loi2002-1004enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin
France · Senate · 24 January 2001
Law· proposition de loi2001-1135enacted
proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant
France · Senate · 17 January 2001
Law· projet de loi2002-93enacted
projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
France · Senate · 17 January 2001
Law· projet de loi2002-1031enacted
projet de loi relative à une convention fiscale avec le Cameroun
France · Senate · 10 January 2001
Law· projet de loi2002-283enacted
projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec Cuba
France · Senate · 3 January 2001
Law· projet de loi2002-168enacted
projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Argentine
France · Senate · 3 January 2001
Law· projet de loi2002-167enacted
projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République dominicaine
France · Senate · 3 January 2001
Law· proposition de loi2002-305enacted
proposition de loi relative à l'autorité parentale
France · Senate · 21 December 2000
Law· projet de loi2001-1212enacted
projet de loi relatif à la coopération spatiale franco-russe.
France · Senate · 6 December 2000
Law· projet de loi2001-1210enacted
projet de loi relatif à la convention européenne sur la télévision transfrontière
France · Senate · 23 November 2000
Law· projet de loi2002-166enacted
projet de loi relatif à une convention fiscale avec l'Egypte
France · Senate · 23 November 2000
Law· proposition de loi2001-582enacted
proposition de loi relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
France · Senate · 21 November 2000
Law· proposition de loi2002-304enacted
proposition de loi relative au nom patronymique
France · Senate · 15 November 2000
Law· projet de loi de finances rectificative2000-1353enacted
projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000
France · Senate · 15 November 2000
Law· projet de loi2001-1211enacted
projet de loi relatif à la convention avec la Suisse sur le service militaire des doubles nationaux
France · Senate · 8 November 2000
Law· projet de loi2002-165enacted
projet de loi relatif à l'approbation d'une convention fiscale avec le Botswana
France · Senate · 31 October 2000
Law· proposition de loi2001-70enacted
proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien
France · Senate · 27 October 2000
Law· projet de loi2001-2enacted
projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
France · Senate · 12 October 2000
Law· projet de loi2002-164enacted
projet de loi relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes
France · Senate · 11 October 2000
Law· projet de loi2001-588enacted
projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
France · Senate · 4 October 2000
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2000-1257enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001
France · Senate · 4 October 2000
Law· proposition de loi organique2001-419enacted
proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
France · Senate · 2 October 2000
Law· projet de loi2001-589enacted
projet de loi relatif à la ratification de l'accord euro-méditerranéen avec la Jordanie
France · Senate · 27 September 2000
Law· projet de loi organique2001-539enacted
projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats
France · Senate · 27 September 2000
Law· projet de loi de finances2000-1352enacted
projet de loi de finances pour 2001
France · Senate · 20 September 2000
Law· proposition de loi2001-1066enacted
proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.
France · Senate · 13 September 2000
Law· proposition de loi2000-1209enacted
proposition de loi relative à la contraception d'urgence
France · Senate · 13 September 2000
Law· proposition de loi2000-1354enacted
proposition de loi relative à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents
France · Senate · 12 September 2000
Law· projet de loi2001-1enacted
projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires
France · Senate · 7 September 2000
Law· projet de loi organique2001-100enacted
projet de loi organique relatif au Président de la République
France · Senate · 7 September 2000
Law· projet de loi2001-152enacted
projet de loi relatif à l'épargne salariale
France · Senate · 1 August 2000
Law· projet de loi2003-339enacted
projet de loi relatif au code de l'éducation
France · Senate · 27 July 2000
Law· projet de loi2002-2enacted
projet de loi relatif à l'action sociale et médico-sociale
France · Senate · 26 July 2000
Law· projet de loi2003-7enacted
projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
France · Senate · 18 July 2000
Law· proposition de loi organique2001-692enacted
proposition de loi organique relative aux lois de finances
France · Senate · 11 July 2000
Law· projet de loi de règlement2001-604enacted
projet de loi de règlement relatif au règlement définitif du budget de 1999.
France · Senate · 5 July 2000