Law· proposition de loi2002-1enacted
proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales
France · Senate · 30 June 2000
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2001-341enacted
projet de loi relatif au travail des enfants
France · Senate · 28 June 2000
Law· projet de loi constitutionnelle2000-964enacted
projet de loi constitutionnelle relatif au Quinquennat
France · Senate · 7 June 2000
Law· projet de loi2001-340enacted
projet de loi relatif à la convention de sécurité sociale avec le Chili
France · Senate · 7 June 2000
Law· projet de loi2002-163enacted
projet de loi relatif à la convention de sécurité sociale avec la Côte d'Ivoire
France · Senate · 7 June 2000
Law· projet de loi2001-1119enacted
projet de loi relatif à la convention d'extradition avec les Etats-Unis
France · Senate · 31 May 2000
Law· projet de loi2001-339enacted
projet de loi relatif au traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis
France · Senate · 31 May 2000
Law· projet de loi2002-73enacted
projet de loi relatif à la modernisation sociale
France · Senate · 24 May 2000
Law· projet de loi2000-646enacted
projet de loi relatif aux convoyeurs de fonds
France · Senate · 17 May 2000
Law· proposition de loi2001-380enacted
proposition de loi relative à la pollution par les navires
France · Senate · 10 May 2000
Law· proposition de loi2000-628enacted
proposition de loi relative aux services d'incendie et de secours
France · Senate · 10 May 2000
Law· projet de loi2000-586enacted
projet de loi convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République socialiste du Vietnam
France · Senate · 3 May 2000
Law· projet de loi2001-338enacted
projet de loi relatif à l'accord sur la protection des investissements et la République dominicaine
France · Senate · 3 May 2000
Law· projet de loi2001-83enacted
projet de loi relatif à l'accord sur la protection des investissements avec le Ghana
France · Senate · 3 May 2000
Law· projet de loi de finances rectificative2000-656enacted
projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000
France · Senate · 26 April 2000
Law· projet de loi2001-602enacted
projet de loi d'orientation sur la forêt
France · Senate · 12 April 2000
Law· projet de loi2000-1207enacted
projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer
France · Senate · 5 April 2000
Law· projet de loi2001-79enacted
projet de loi relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
France · Senate · 29 March 2000
Law· proposition de loi2012-1361enacted
proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie
France · Senate · 28 March 2000
Law· projet de loi2003-375enacted
projet de loi relatif à une convention fiscale avec la Guinée.
France · Senate · 22 March 2000
Law· proposition de loi2000-1232enacted
proposition de loi relative aux conseils des communautés urbaines
France · Senate · 21 March 2000
Law· projet de loi2001-6enacted
projet de loi portant diverses dispositions au droit communautaire en matière de santé des animaux
France · Senate · 15 March 2000
Law· projet de loi2001-420enacted
projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
France · Senate · 15 March 2000
Law· projet de loi2000-517enacted
projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
France · Senate · 8 March 2000
Law· proposition de loi2001-111enacted
proposition de loi relative à l'adoption internationale
France · Senate · 1 March 2000
Law· projet de loi2002-171enacted
projet de loi relatif à l'entente avec le Québec en matière de sécurité sociale.
France · Senate · 1 March 2000
Law· projet de loi2000-645enacted
projet de loi relatif à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques.
France · Senate · 29 February 2000
Law· projet de loi2000-391enacted
projet de loi relatif à la consultation de la population de Mayotte
France · Senate · 23 February 2000
Law· projet de loi2000-698enacted
projet de loi relatif à la chasse
France · Senate · 16 February 2000
Law· projet de loi2001-77enacted
projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière civile avec le Vietnam.
France · Senate · 9 February 2000
Law· projet de loi2002-1044enacted
projet de loi relatif à la convention avec le Paraguay sur le transfèrement des personnes condamnées.
France · Senate · 9 February 2000
Law· projet de loi2002-1045enacted
projet de loi relatif à la convention d'extradition avec le Paraguay.
France · Senate · 9 February 2000
Law· projet de loi2002-1046enacted
projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Paraguay.
France · Senate · 9 February 2000
Law· projet de loi2000-1208enacted
projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
France · Senate · 3 February 2000
Law· proposition de loi2001-397enacted
proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
France · Senate · 2 February 2000
Law· projet de loi2001-337enacted
projet de loi relatif à l'Organisation internationale du travail.
France · Senate · 26 January 2000
Law· projet de loi2002-173enacted
projet de loi relatif à l'organisation internationale pour les migrations
France · Senate · 19 January 2000
Law· proposition de loi2001-153enacted
proposition de loi relative à la lutte contre l'effet de serre
France · Senate · 12 January 2000
Law· projet de loi2001-5enacted
projet de loi relatif au conseil d'administration de la société Air France
France · Senate · 5 January 2000
Law· projet de loi2001-1248enacted
projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
France · Senate · 29 December 1999
Law· projet de loi2000-282enacted
projet de loi relatif à la ratification de la convention portant statut de la cour pénale internationale
France · Senate · 29 December 1999
Law· proposition de loi2000-322enacted
proposition de loi relative aux surveillants pénitentiaires
France · Senate · 22 December 1999
Law· projet de loi2000-531enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)
France · Senate · 16 December 1999
Law· projet de loi2001-84enacted
projet de loi relatif à la convention internationale d'assistance mutuelle.
France · Senate · 16 December 1999
Law· projet de loi2000-493enacted
projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
France · Senate · 8 December 1999
Law· projet de loi organique2000-612enacted
projet de loi organique relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats outre-mer
France · Senate · 8 December 1999
Law· proposition de loi99-1174enacted
proposition de loi relative à la chaîne parlementaire
France · Senate · 2 December 1999
Law· projet de loi2001-74enacted
projet de loi relatif à la convention sur l'assistance.
France · Senate · 1 December 1999
Law· projet de loi de finances rectificative99-1173enacted
projet de loi de finances rectificative Budget : loi de finances rectificative pour 1999
France · Senate · 24 November 1999
Law· projet de loi2001-78enacted
projet de loi relatif à la convention fiscale avec l'Estonie.
France · Senate · 17 November 1999