Laws

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Law· proposition de loi96-209enacted

proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prets distribués à partir des fonds établis par les CODEVI

France · Senate · 7 March 1995

Law· projet de loi96-370enacted

projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

France · Senate · 2 March 1995

Law· projet de loi95-1224enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu sur les gains en capital et sur la fortun

France · Senate · 1 February 1995

Law· proposition de loi96-1076enacted

proposition de loi tendant à assurer une prise en charge adaptée à l'autisme

France · Senate · 1 February 1995

Law· projet de loi95-1227enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 25 January 1995

Law· projet de loi95-1226enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 25 January 1995

Law· projet de loi96-66enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 18 January 1995

Law· projet de loi95-1228enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 18 January 1995

Law· projet de loi96-505enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'év

France · Senate · 11 January 1995

Law· projet de loi96-504enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt

France · Senate · 11 January 1995

Law· projet de loi96-244enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes)

France · Senate · 4 January 1995

Law· projet de loi95-854enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin

France · Senate · 4 January 1995

Law· projet de loi96-369enacted

projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours

France · Senate · 4 January 1995

Law· projet de loi de règlement95-857enacted

projet de loi de règlement portant règlement définif du budget de 1993

France · Senate · 21 December 1994

Law· projet de loi95-1225enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague

France · Senate · 14 December 1994

Law· projet de loi95-1270enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes

France · Senate · 7 December 1994

Law· projet de loi94-1205enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994

France · Senate · 7 December 1994

Law· projet de loi95-836enacted