Laws

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Law· projet de loi96-506enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir

France · Senate · 31 October 1995

Law· proposition de loi95-1350enacted

proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines

France · Senate · 25 October 1995

Law· projet de loi96-647enacted

projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

France · Senate · 25 October 1995

Law· projet de loi96-87enacted

projet de loi d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

France · Senate · 18 October 1995

Law· projet de loi96-243enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres)

France · Senate · 18 October 1995

Law· projet de loi96-242enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 18 October 1995

Law· projet de loi96-249enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives)

France · Senate · 11 October 1995

Law· projet de loi96-507enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

France · Senate · 11 October 1995

Law· proposition de loi96-604enacted

proposition de loi relative à l'adoption

France · Senate · 5 October 1995

Law· projet de loi96-62enacted

projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

France · Senate · 27 September 1995

Law· projet de loi organique95-1292enacted

projet de loi organique organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

France · Senate · 27 September 1995

Law· projet de loi de finances95-1346enacted

projet de loi de finances pour 1996

France · Senate · 20 September 1995

Law· projet de loi96-1enacted

projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

France · Senate · 20 September 1995

Law· projet de loi96-5enacted

projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique

France · Senate · 20 September 1995

Law· projet de loi95-1251enacted

projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs.

France · Senate · 6 September 1995

Law· projet de loi95-1318enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts et sur la f

France · Senate · 30 August 1995

Law· projet de loi95-1404enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un p

France · Senate · 30 August 1995

Law· projet de loi98-261enacted

projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

France · Senate · 29 August 1995

Law· projet de loi96-1241enacted

projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

France · Senate · 26 July 1995

Law· projet de loi95-1349enacted

projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

France · Senate · 26 July 1995

Law· proposition de loi96-296enacted

proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant

France · Senate · 20 July 1995

Law· projet de loi96-128enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine

France · Senate · 19 July 1995

Law· projet de loi96-151enacted