Laws

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Law· projet de loi94-926enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

France · Senate · 13 April 1994

Law· projet de loi94-589enacted

projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

France · Senate · 6 April 1994

Law· projet de loi organique94-1132enacted

projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières

France · Senate · 23 March 1994

Law· projet de loi94-1040enacted

projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

France · Senate · 23 March 1994

Law· projet de loi94-539enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre

France · Senate · 10 March 1994

Law· projet de loi94-537enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 3 March 1994

Law· projet de loi94-538enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

France · Senate · 3 March 1994

Law· projet de loi94-665enacted

projet de loi relatif à l'emploi de la langue française

France · Senate · 1 March 1994

Law· projet de loi94-479enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992

France · Senate · 23 February 1994

Law· projet de loi94-478enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992

France · Senate · 23 February 1994

Law· projet de loi94-424enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 17 February 1994

Law· projet de loi94-426enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interpré

France · Senate · 17 February 1994

Law· projet de loi94-541enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991

France · Senate · 16 February 1994

Law· projet de loi94-640enacted

projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

France · Senate · 9 February 1994

Law· proposition de loi94-476enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958

France · Senate · 5 February 1994

Law· projet de loi94-443enacted

projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

France · Senate · 3 February 1994

Law· projet de loi94-403enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique

France · Senate · 3 February 1994

Law· projet de loi94-442enacted

projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires

France · Senate · 26 January 1994

Law· projet de loi94-542enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière

France · Senate · 26 January 1994

Law· projet de loi94-540enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)

France · Senate · 26 January 1994

Law· projet de loi94-107enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)

France · Senate · 18 January 1994

Law· projet de loi94-103enacted

projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

France · Senate · 18 January 1994

Law· projet de loi94-342enacted

projet de loi relatif à l'information du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

France · Senate · 18 January 1994

Law· proposition de loi94-577enacted

proposition de loi tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique

France · Senate · 13 January 1994

Law· projet de loi94-401enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations

France · Senate · 12 January 1994

Law· projet de loi94-544enacted