Law· projet de loi93-1444enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
France · Senate · 10 November 1993
Laws
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Law· projet de loi94-88enacted
projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
France · Senate · 10 November 1993
Law· projet de loi93-1435enacted
projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998
France · Senate · 4 November 1993
Law· projet de loi94-89enacted
projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale
France · Senate · 3 November 1993
Law· projet de loi94-6enacted
projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes
France · Senate · 3 November 1993
Law· projet de loi94-319enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques "EUMETSAT"
France · Senate · 3 November 1993
Law· projet de loi94-102enacted
projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
France · Senate · 3 November 1993
Law· projet de loi94-322enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles im
France · Senate · 3 November 1993
Law· projet de loi94-324enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions
France · Senate · 3 November 1993
Law· projet de loi94-44enacted
projet de loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux
France · Senate · 27 October 1993
Law· projet de loi93-1423enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement
France · Senate · 27 October 1993
Law· projet de loi93-1437enacted
projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental
France · Senate · 27 October 1993
Law· projet de loi94-530enacted
projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
France · Senate · 27 October 1993
Law· projet de loi constitutionnelle93-1256enacted
projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile
France · Senate · 21 October 1993
Law· projet de loi94-2enacted
projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires
France · Senate · 20 October 1993
Law· projet de loi93-1436enacted
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
France · Senate · 14 October 1993
Law· projet de loi94-337enacted
projet de loi pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington, le 26 octobre 1973, et désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux
France · Senate · 13 October 1993
Law· projet de loi94-320enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973
France · Senate · 13 October 1993
Law· projet de loi94-43enacted
projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale
France · Senate · 7 October 1993
Law· projet de loi93-1282enacted
projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives
France · Senate · 7 October 1993
Law· projet de loi93-1424enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie
France · Senate · 6 October 1993
Law· proposition de loi93-1415enacted
proposition de loi modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
France · Senate · 5 October 1993
Law· projet de loi94-588enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail
France · Senate · 29 September 1993
Law· projet de loi93-1419enacted
projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale
France · Senate · 29 September 1993
Law· projet de loi93-1417enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil
France · Senate · 23 September 1993
Law· projet de loi de finances93-1352enacted
projet de loi de finances pour 1994
France · Senate · 22 September 1993
Law· projet de loi93-1313enacted
projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
France · Senate · 14 September 1993
Law· projet de loi organique94-101enacted
projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
France · Senate · 11 September 1993
Law· projet de loi organique94-100enacted
projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
France · Senate · 11 September 1993
Law· projet de loi organique93-1252enacted
projet de loi organique sur la Cour de justice de la République
France · Senate · 10 September 1993
Law· projet de loi93-1304enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal
France · Senate · 9 September 1993
Law· projet de loi93-1283enacted
projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port
France · Senate · 2 September 1993
Law· projet de loi93-1275enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg cocernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl
France · Senate · 2 September 1993
Law· projet de loi94-323enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impô
France · Senate · 5 August 1993
Law· projet de loi93-1421enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Rép
France · Senate · 5 August 1993
Law· projet de loi93-1422enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de
France · Senate · 5 August 1993
Law· projet de loi94-321enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le rev
France · Senate · 5 August 1993
Law· projet de loi93-1416enacted
projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
France · Senate · 29 July 1993
Law· projet de loi94-112enacted
projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
France · Senate · 22 July 1993
Law· projet de loi94-5enacted
projet de loi modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
France · Senate · 20 July 1993
Law· projet de loi93-1418enacted
projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n
France · Senate · 15 July 1993
Law· proposition de loi98-389enacted
proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
France · Senate · 13 July 1993
Law· projet de loi94-576enacted
projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables
France · Senate · 6 July 1993
Law· projet de loi93-1181enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettre
France · Senate · 30 June 1993
Law· projet de loi93-1180enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de Pologne d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze
France · Senate · 30 June 1993
Law· projet de loi94-66enacted
projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques
France · Senate · 30 June 1993
Law· projet de loi94-529enacted
projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
France · Senate · 23 June 1993
Law· proposition de loi94-51enacted
proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
France · Senate · 22 June 1993
Law· proposition de loi93-924enacted
proposition de loi relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes
France · Senate · 17 June 1993
Law· projet de loi93-913enacted
projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
France · Senate · 16 June 1993