Laws

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Law· projet de loi92-1441enacted

projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

France · Senate · 28 October 1992

Law· projet de loi93-23enacted

projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire

France · Senate · 28 October 1992

Law· projet de loi93-121enacted

projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

France · Senate · 21 October 1992

Law· projet de loi93-1enacted

projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 21 October 1992

Law· projet de loi93-803enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière péna

France · Senate · 9 October 1992

Law· projet de loi93-804enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution

France · Senate · 9 October 1992

Law· projet de loi de finances92-1376enacted

projet de loi de finances pour 1993

France · Senate · 1 October 1992

Law· projet de loi92-1443enacted

projet de loi portant réforme du régime pétrolier

France · Senate · 23 September 1992

Law· projet de loi92-1446enacted

projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage

France · Senate · 17 September 1992

Law· projet de loi92-1445enacted

projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises

France · Senate · 16 September 1992

Law· projet de loi93-122enacted

projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

France · Senate · 10 September 1992

Law· projet de loi93-20enacted

projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art

France · Senate · 27 August 1992

Law· projet de loi93-7enacted

projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant

France · Senate · 26 August 1992

Law· projet de loi92-1317enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie

France · Senate · 20 August 1992

Law· projet de loi92-1318enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement

France · Senate · 20 August 1992

Law· projet de loi92-1282enacted

projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

France · Senate · 31 July 1992

Law· projet de loi92-1315enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)

France · Senate · 17 June 1992

Law· projet de loi92-1316enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration)

France · Senate · 17 June 1992

Law· projet de loi94-508enacted

projet de loi relatif à la colombophilie

France · Senate · 5 June 1992

Law· projet de loi92-625enacted

projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

France · Senate · 5 June 1992

Law· proposition de loi92-644enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

France · Senate · 3 June 1992

Law· projet de loi92-675enacted

projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

France · Senate · 27 May 1992

Law· projet de loi92-722enacted

projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle

France · Senate · 21 May 1992

Law· projet de loi93-8enacted

projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie

France · Senate · 20 May 1992

Law· projet de loi92-1314enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

France · Senate · 13 May 1992

Law· projet de loi92-578enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

France · Senate · 13 May 1992

Law· projet de loi92-1313enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

France · Senate · 13 May 1992

Law· projet de loi92-666enacted

projet de loi relatif au plan d'épargne en actions

France · Senate · 13 May 1992

Law· projet de loi92-655enacted

projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée

France · Senate · 13 May 1992

Law· projet de loi92-653enacted

projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision

France · Senate · 6 May 1992

Law· projet de loi92-677enacted

projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

France · Senate · 6 May 1992

Law· projet de loi92-646enacted

projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

France · Senate · 5 May 1992

Law· projet de loi92-579enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques

France · Senate · 30 April 1992

Law· projet de loi92-1179enacted

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

France · Senate · 30 April 1992

Law· projet de loi92-676enacted

projet de loi relatif à l'octroi de mer

France · Senate · 29 April 1992

Law· projet de loi92-651enacted

projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique

France · Senate · 28 April 1992

Law· projet de loi constitutionnelle92-554enacted

projet de loi constitutionnelle constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre "De l'union européenne"

France · Senate · 22 April 1992

Law· projet de loi92-652enacted

projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

France · Senate · 16 April 1992

Law· projet de loi92-496enacted

projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes

France · Senate · 15 April 1992

Law· projet de loi92-678enacted

projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

France · Senate · 15 April 1992

Law· projet de loi92-1336enacted

projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

France · Senate · 15 April 1992

Law· projet de loi92-650enacted

projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire

France · Senate · 9 April 1992

Law· projet de loi92-547enacted

projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

France · Senate · 9 April 1992

Law· projet de loi94-548enacted

projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

France · Senate · 25 March 1992

Law· projet de loi94-654enacted

projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique

France · Senate · 25 March 1992

Law· projet de loi94-653enacted

projet de loi relatif au respect du corps humain

France · Senate · 25 March 1992

Law· projet de loi92-1255enacted

projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services

France · Senate · 18 March 1992

Law· projet de loi92-593enacted

projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque

France · Senate · 18 March 1992

Law· projet de loi92-592enacted

projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie

France · Senate · 18 March 1992

Law· projet de loi92-591enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie

France · Senate · 18 March 1992

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