Law· projet de loi93-944enacted
projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France
France · Senate · 16 June 1993
Laws
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Law· projet de loi93-1420enacted
projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuve de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
France · Senate · 2 June 1993
Law· projet de loi93-1274enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord
France · Senate · 2 June 1993
Law· projet de loi93-936enacted
projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale
France · Senate · 2 June 1993
Law· projet de loi93-1027enacted
projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
France · Senate · 2 June 1993
Law· projet de loi93-953enacted
projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage
France · Senate · 2 June 1993
Law· projet de loi93-923enacted
projet de loi de privatisation
France · Senate · 26 May 1993
Law· projet de loi93-915enacted
projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative)
France · Senate · 26 May 1993
Law· projet de loi94-361enacted
projet de loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
France · Senate · 26 May 1993
Law· projet de loi93-937enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes)
France · Senate · 19 May 1993
Law· projet de loi93-992enacted
projet de loi relatif aux contrôles d'identité
France · Senate · 19 May 1993
Law· projet de loi de règlement93-948enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1991
France · Senate · 19 May 1993
Law· projet de loi93-980enacted
projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
France · Senate · 10 May 1993
Law· projet de loi de finances rectificative93-859enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1993
France · Senate · 10 May 1993
Law· projet de loi93-934enacted
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
France · Senate · 6 May 1993
Law· proposition de loi94-578enacted
proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales
France · Senate · 5 May 1993
Law· projet de loi94-1enacted
projet de loi instituant la société par actions simplifiée
France · Senate · 5 May 1993
Law· proposition de loi98-46enacted
proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
France · Senate · 4 May 1993
Law· projet de loi93-883enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
France · Senate · 28 April 1993
Law· projet de loi93-881enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco
France · Senate · 28 April 1993
Law· projet de loi94-480enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada le 28 mai 1987
France · Senate · 28 April 1993
Law· projet de loi93-893enacted
projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
France · Senate · 28 April 1993
Law· projet de loi93-949enacted
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
France · Senate · 22 April 1993
Law· projet de loi93-935enacted
projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural
France · Senate · 22 April 1993
Law· proposition de loi93-895enacted
proposition de loi tendant à proroger l'application du controle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol
France · Senate · 20 April 1993
Law· proposition de loi93-869enacted
proposition de loi tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale
France · Senate · 16 April 1993
Law· proposition de loi94-475enacted
proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
France · Senate · 15 April 1993
Law· projet de loi93-914enacted
projet de loi portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
France · Senate · 15 April 1993
Law· projet de loi93-896enacted
projet de loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français
France · Senate · 8 April 1993
Law· projet de loi93-843enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie
France · Senate · 25 March 1993
Law· projet de loi constitutionnelle93-952enacted
projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
France · Senate · 11 March 1993
Law· projet de loi93-842enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991
France · Senate · 4 March 1993
Law· projet de loi93-880enacted
projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974
France · Senate · 25 February 1993
Law· projet de loi93-845enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité sur le régime Ciel ouvert (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992
France · Senate · 9 February 1993
Law· projet de loi94-427enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)
France · Senate · 3 February 1993
Law· proposition de loi93-1013enacted
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales
France · Senate · 3 February 1993
Law· projet de loi93-882enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 27 January 1993
Law· projet de loi93-844enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie
France · Senate · 13 January 1993
Law· projet de loi93-841enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le
France · Senate · 7 January 1993
Law· projet de loi93-840enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe)
France · Senate · 7 January 1993
Law· projet de loi93-916enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
France · Senate · 23 December 1992
Law· projet de loi94-504enacted
projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
France · Senate · 2 December 1992
Law· projet de loi93-4enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire
France · Senate · 2 December 1992
Law· projet de loi92-1477enacted
projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
France · Senate · 25 November 1992
Law· projet de loi de finances rectificative92-1476enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1992
France · Senate · 20 November 1992
Law· projet de loi93-24enacted
projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
France · Senate · 18 November 1992
Law· projet de loi93-805enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (e
France · Senate · 13 November 1992
Law· projet de loi92-1444enacted
projet de loi relatif à la lutte contre le bruit
France · Senate · 4 November 1992
Law· projet de loi93-5enacted
projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique
France · Senate · 4 November 1992
Law· projet de loi92-1440enacted
projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer
France · Senate · 28 October 1992