Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48040enacted
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
France · National Assembly · 30 May 2023
Laws
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Law· proposition de loi2024-247enacted
proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
France · Senate · 26 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48018enacted
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
France · National Assembly · 26 May 2023
Law· projet de loi2023-1107enacted
projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
France · Senate · 24 May 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47979enacted
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
France · National Assembly · 24 May 2023
Law· proposition de loi2023-568enacted
proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
France · Senate · 23 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47975enacted
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
France · National Assembly · 23 May 2023
Law· projet de loi2023-973enacted
projet de loi relatif à l'industrie verte
France · Senate · 16 May 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47917enacted
L'industrie verte
France · National Assembly · 16 May 2023
Law· proposition de loi2024-309enacted
proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
France · Senate · 10 May 2023
Law· projet de loi2024-245enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
France · Senate · 10 May 2023
Law· projet de loi2024-449enacted
projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
France · Senate · 10 May 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47884enacted
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
France · National Assembly · 10 May 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N47858enacted
Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
France · National Assembly · 10 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47695enacted
Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
France · National Assembly · 10 May 2023
Law· projet de loi2023-1265enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
France · Senate · 3 May 2023
Law· projet de loi organique2023-1058enacted
projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
France · Senate · 3 May 2023
Law· projet de loi2023-1059enacted
projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
France · Senate · 3 May 2023
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N47780enacted
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
France · National Assembly · 3 May 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47779enacted
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
France · National Assembly · 3 May 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N47778enacted
Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire
France · National Assembly · 3 May 2023
Law· proposition de loi2023-1380enacted
proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
France · Senate · 1 May 2023
Law· proposition de loi2023-1289enacted
proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
France · Senate · 1 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47781enacted
Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
France · National Assembly · 1 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47755enacted
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
France · National Assembly · 1 May 2023
Law· proposition de loi2024-1039enacted
proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
France · Senate · 28 April 2023
Law· proposition de loi2023-1268enacted
proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
France · Senate · 28 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47721enacted
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
France · National Assembly · 28 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47722enacted
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
France · National Assembly · 28 April 2023
Law· proposition de loi2023-1251enacted
proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
France · Senate · 26 April 2023
Law· projet de loi2023-1232enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 26 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47720enacted
Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
France · National Assembly · 26 April 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N47719enacted
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
France · National Assembly · 26 April 2023
Law· proposition de loi2024-582enacted
proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
France · Senate · 25 April 2023
Law· proposition de loi2023-1269enacted
proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
France · Senate · 25 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47637enacted
Services express régionaux métropolitains
France · National Assembly · 25 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47629enacted
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
France · National Assembly · 25 April 2023
Law· proposition de loi2025-596enacted
proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
France · Senate · 21 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47676enacted
Mettre en place un registre national des cancers
France · National Assembly · 21 April 2023
Law· projet de loi2023-594enacted
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
France · Senate · 19 April 2023
Law· projet de loi2023-650enacted
projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
France · Senate · 19 April 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47616enacted
Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
France · National Assembly · 19 April 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47615enacted
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
France · National Assembly · 19 April 2023
Law· projet de loi2023-610enacted
projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
France · Senate · 13 April 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47571enacted
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
France · National Assembly · 13 April 2023
Law· proposition de loi2023-1177enacted
proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
France · Senate · 5 April 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47515enacted
Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
France · National Assembly · 5 April 2023
Law· projet de loi2023-703enacted
projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
France · Senate · 4 April 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47509enacted
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
France · National Assembly · 4 April 2023
Law· projet de loi2023-1264enacted
projet de loi accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autr
France · Senate · 22 March 2023